ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°331 - 03/02/2022

Institutions

La commission mixte paritaire est conclusive sur le projet de loi 3DS



Lundi 31 janvier, la commission mixte paritaire a été conclusive sur le projet de loi dit 3DS relatif à « la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
La lecture définitive devant le Parlement aura lieu les 8 et 9 février, avant une hypothétique saisine du Conseil constitutionnel.
Dans l’attente du texte définitif, qui comportera plus de 300 articles, cet article s’appuie sur les communiqués de presse de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les publications des parlementaires.

Sur la différenciation
- Dès l’article 1er, le principe de différenciation est défini et inscrit dans la loi.
- Les communes pourront transférer « à la carte » des compétences à leur intercommunalité. Il s’agit de compétences facultatives comme le scolaire ou la petite enfance. Les EPCI pourront également déléguer des compétences facultatives aux départements et régions (si accord de toutes les communes).
- La voirie bénéficiera d’un intérêt communautaire et métropolitain (communautés urbaine et métropoles) permettant aux communes d’exercer la compétence. L’entretien de la voirie pourra être réalisé par les communes par le biais d’une convention.
- Sur ces mêmes territoires, cela est également valable concernant les cimetières et le tourisme pour les stations classées et les communes touristiques (communautés d’agglomération).
- Sujet sensible entre les parlementaires, la compétence eau et assainissement. La CMP maintient les syndicats infracommunautaires. Surtout, le mode de financement est modifié avec la possibilité de contribuer avec le budget général.
- La composition des CTAP sera désormais fixée par les élus. En cas de désaccord, un retour à la composition initiale est prévu par la loi.

Sur la décentralisation
- La loi SRU est pérennisée avec la suppression de la date butoir en 2025. Le dispositif est assoupli pour l’adapter à chaque commune. Les peines planchers sont supprimées et un nouveau dispositif de contractualisation est institué entre les communes et les préfets prenant en compte les difficultés de chaque territoire.
- L’EPCI est reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat.
- Le délai de modification des documents d’urbanisme en application des mesures de loi Climat & Résilience vers la zéro artificialisation nette est prolongé de 6 mois.
- La CMP confirme également le transfert des routes nationales vers les régions, départements et métropoles. Les routes potentiellement transférables seront listées par décret et les collectivités auront 6 mois pour se positionner. La possibilité pour les collectivités d’installer des radars automatiques est également confirmée.
- En matière de santé, le Conseil d’administration de l’ARS évolue pour comporter 3 vice-présidents représentants les collectivités territoriales, comme le souhaitait l’Assemblée nationale.
- Sur le volet économie, les intercommunalités pourront porter des accords aménageant les horaires d’ouverture des commerces en centre-ville.
- Enfin, les communes et EPCI auront la possibilité d’encadrer l’implantation des éoliennes en définissant un zonage dans le cadre des PLU et PLUI après enquête publique.

Sur la déconcentration
- Le rôle du préfet de département est renforcé dans l’attribution de la DSIL mais aussi dans la gouvernance des agences de l’eau. Il devient également le délégué territorial de l’Office française de la biodiversité.
- Le préfet de région devient lui le délégué territorial de l’Ademe.
- Les collectivités auront un droit d’information en cas de fermeture de services publics territoriaux.

Sur la simplification
- Les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allégées.
- Le pouvoir de contrôle des collectivités sur les entreprises publiques locales est renforcé.
- L’effectivité des pouvoirs de police administratives des présidents d’intercommunalité est renforcée en permettant aux agents de police municipale d’exécuter les décisions prises par le président de l’intercommunalité́ pour l’exercice des pouvoirs de police transférés par les maires.

 

 

n°331

03 Fév 2022

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi