Après l’Etat depuis 2012, c’est au tour des collectivités locales et des établissements publics de prendre les dispositions techniques nécessaires pour recevoir des factures électroniques (loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014).
Echelonnement de l’arrivée de factures électroniques
En 2017, ce sont les 200 plus grandes entreprises qui auront l’obligation de transmettre des factures dématérialisées aux clients publics, puis dès 2018, les 45 000 entreprises de taille intermédiaire entreront dans le mouvement, en 2019, ce seront les 136 000 petites et moyennes entreprises et en 2020, les micro-entreprises. En outre, en 2017, les entités publiques qui émettent des factures seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Modes de récupération des factures électroniques
Afin de récupérer les factures électroniques sur Chorus Portail Pro 2017, les collectivités locales pourront choisir entre le mode portail, en mode EDI (échange d’ordinateur à ordinateur) ou avec API, c’est-à-dire avec une interface de programmation. Réalisé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), Chorus Portail Pro est un portail de réception, de suivi et d’archivage de factures électroniques, mis gratuitement à disposition des entités publiques dont les collectivités, dès 2017.
Mode d’émission de factures électroniques
A partir du 1er janvier, les collectivités devront émettre des factures électroniques vers les autres entités publiques et pourront disposer d’un premier schéma de facture appelé « PES-ASAP ».
Pour toute question, contacter votre correspondant à la DGFiP au niveau régional ou départemental, ou l’AIFE : [email protected]
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