ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°238 - 19/12/2019

Institutions

Parution d’un décret de simplification des formalités et d’accès des PME aux marchés publics



A partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de services passera de 25 000 € HT à 40 000 € HT, ce qui place la France dans la médiane européenne. Ce décret est paru ce vendredi 13 novembre au Journal officiel. Cette mesure doit profiter aux entreprises, notamment aux PME, qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 € H.T.
Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.
S’agissant des formalités de publication a posteriori, les acheteurs auront le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix (site internet de la collectivité, par exemple).

Revalorisation des avances versées aux PME
Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure, qui a déjà permis de verser près de 130 millions d’euros d’avances supplémentaires aux PME, facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics dès

 

l’attribution.
Afin d’amplifier cette mesure importante pour les PME, le Gouvernement a décidé de l’étendre aux établissements publics de l’Etat et aux acheteurs publics locaux, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché. Avec cette réforme, les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics conclus avec les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat disposeront ainsi de 220 millions d’euros par an d’avances supplémentaires.
Pour les collectivités territoriales, ces mesures viennent compléter les dispositions de simplification des démarches administratives pour les élus locaux, prévues dans le projet de loi Engagement et Proximité. Parmi elles, la possibilité pour le préfet d’apporter une assurance aux maires sur la faisabilité juridique d’une action qu’ils envisagent, à travers un rescrit normatif délivré en amont de toute décision en cas de difficulté d’interprétation des normes.
Le préfet pourra également accorder une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20% de la part des communes pour toute rénovation liée au patrimoine ou tout investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie, de construction, reconstruction et extension des maisons de santé, ou des ponts et ouvrages d’art.

n°238

19 Déc 2019

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi