ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°238 - 19/12/2019

Institutions

Engagement et proximité : un compromis trouvé entre Députés et Sénateurs



Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord.
Sur le volet intercommunal, le Sénat retrouve dans le texte de la CMP certaines de ses mesures. Comme le renforcement de la part des représentants des communes (de 40% à 50%) au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Les compétences optionnelles sont quant à elles supprimées. La question des compétences à la carte au sein de l’intercommunalité est renvoyée aux discussions du projet de loi dit 3D.
Sur la question de l’exercice des compétences en matière de gestion de l’eau, transférées par la loi NOTRe de 2015 des communes aux intercommunalités. Le Sénat voulait supprimer le transfert obligatoire des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération alors que le texte du gouvernement, approuvé par l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité pour ces intercommunalités de déléguer cette compétence aux communes s’il y avait un accord. Elle restera une compétence intercommunale, mais avec une convention entre la commune et l’intercommunalité pour apporter des garanties.
Côté urbanisme, la loi modifie les dispositions relatives au plan local d’urbanisme intercommunal en vue de conforter le rôle des communes. A chaque étape de la procédure d’élaboration, de modification et d’évaluation du document, elles seront sollicitées pour donner leur avis.
Le texte assouplit également les conditions auxquelles est subordonnée la conclusion de conventions de prestation de services entre communes. D’une part, ces conventions peuvent maintenant être conclues entre des communes n'appartenant pas au même EPCI. Et, d’autre part, s'agissant des communes membres d'un même EPCI, la loi supprime l'obligation d'élaboration du rapport relatif aux mutualisations de services comme préalable à la possibilité de conclure une convention.
Enfin, avec ce texte de loi, le pouvoir de police des maires sort renforcé notamment en matière d’infractions au droit de l’urbanisme ou s’agissant des infractions aux règles de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) ou encore de la lutte contre les dépôts de déchets sauvages.

n°238

19 Déc 2019

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi