ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°186 - 12/09/2018

Institutions

Taxe de séjour : les villes et EPCI doivent redélibérer


La taxe de séjour est prévue par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, et ses dispositions ont été précisées dans un arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalité de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, qui précise les dispositions du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à cette taxe.
Chaque année, les dispositions relatives à la taxe de séjour peuvent connaître des évolutions en loi de finances initiale ou rectificative (modification des tarifs planchers ou plafonds, nouveautés relatives aux catégories d'hébergement, etc). Les services de la DGFiP viennent à cet égard de sensibiliser les principales associations d'élus sur l’importance de délibérer à chaque changement substantiel du régime de cette imposition.
Délibérations à prendre avant le 1er octobre
L'attention des collectivités est donc appelée sur la nécessité de prendre en considération toute nouveauté législative pour disposer de délibérations conformes et permettre la collecte de la taxe de séjour. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement font par exemple l'objet d'un tarif proportionnel au prix des nuitées.
La date limite pour délibérer est en principe fixée au 1er octobre pour une application l'année suivante. Par exception, un EPCI issu d'une fusion pourra instituer la taxe de séjour jusqu'au 1er février de l'année de son effet fiscal.
taxesejour.impots.gouv.fr

n°186

12 Sept 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi