ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°144 - 13/09/2017

Sécurité-prévention

Etat d’urgence, lutte contre le terrorisme, le détail des mesures


Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, avait présenté au début de l’été un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte adopté le 6 juillet), et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un « niveau au moins aussi élevé » que lors de la dernière prorogation, le régime de l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 1er novembre prochain. Cette procédure permet par exemple de poursuivre jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises, mais ce régime d’exception ne peut être reconduit indéfiniment compte tenu des traités communautaires.
Elargissement des mesures répressives
Débattu en séance publique ce jour à l’Assemblée nationale en procédure accélérée, après avoir été adopté le 18 juillet dernier par le Sénat en première lecture, la finalité de ce nouveau texte renforçant la sécurité intérieure est de sortir du régime d’exception que constitue l’état d’urgence, tout en alourdissant le panel de mesures répressives vis-à-vis de la radicalisation des individus. Il s’agit en résumé de doter l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun, permettant de mieux prévenir la menace terroriste, hors période d’état d’urgence.
Ainsi, les principales dispositions de ce texte devraient rendre possibles :
- l’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste ;
- la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ;
- la mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics, et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes, ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ;
- la réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention du TGI de Paris) et s’effectueront sous son contrôle, et le Procureur de la République de Paris en sera préalablement informé ;
- la mutation voire la radiation des fonctionnaires radicalisés ;
- la pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien,

 

grâce à la transposition de la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) ;
- le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières : le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui).
De manière générale, les mesures prévues restent soumises au contrôle du juge, les individus objet de ces mesures devant constituer une menace d’une « particulière gravité » mais également être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses.

n°144

13 Sept 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Nicole Gibourdel

Rédaction
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Secrétariat
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