ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°117 - 01/02/2017

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Egalité et citoyenneté


Comme nous l’annoncions dans le n°113 d’Ondes Urbaines, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre. Le 26 janvier 2017, il a censuré un grand nombre de disposition. Il faut reconnaître que le projet de loi initial comportait 41 articles et le texte adopté en comptait 224, après de nombreux ajouts. Nous revenons ici sur les principales dispositions concernant le logement et l’habitat.
Censure sur le volet logement
Le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs articles du titre II de la loi qui prévoit des mesures, dans le domaine

 

du logement, pour favoriser la mixité sociale. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Il a rappelé que cette dotation a pour objet d'améliorer les conditions de vie dans les communes les plus défavorisées. Il a également relevé que le dispositif mis en place par la loi faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue. Le Conseil s'est enfin fondé sur le fait que la perte de ressources ne faisait l'objet d'aucun plafonnement. Les sages en ont déduit que les dispositions de l'article 100 méconnaissaient sur ce point le principe de libre administration des communes.
Les dispositions préservées
Ils ont toutefois jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes. Ils ont également été jugés conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 97 qui redéfinit les conditions d'application du dispositif « solidarité renouvellement urbain » (SRU). Le Conseil a estimé que les modifications des critères en application desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux permettent un recentrage du dispositif sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte. La loi a ainsi mis en œuvre l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux. Enfin, les modifications apportées à la procédure de carence, applicable aux communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, ont également été jugées conformes à la Constitution.
Retrouver la décision complète

n°117

01 Fév 2017

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