ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°395 -

Crédits d’Etat pour la politique de la ville - La Cour des comptes pointe un manque d’efficacité


La Cour des comptes a rendu son rapport suite à la demande du président de la commission des finances du Sénat sur « la gestion des crédits d’intervention de l’État en faveur de la politique de la ville ».
Il est à noter que ne sont pas pris en compte dans ce rapport l’ensemble des crédits alloués à la politique de la ville car cela aurait contraint la Cour à une analyse des financements des collectivités territoriales et des dispositifs communautaires.  Le rapport ne prend pas non plus en compte les dépenses de l’ANRU et de l’ACSE, qui ont eu un impact très important en matière de financements apportés par l’État à la politique de la ville.
Ondes Moyennes revient sur les principales conclusions de ce rapport.

Des mesures importantes prises en 2006
Si les difficultés d’appréciation de l’impact de ces dépenses sont nombreuses, un premier obstacle, d’ordre général, tient à l’imprécision de la définition même de la politique en cause. La Cour relevait, dans son rapport public de 2002 consacré à cette politique, le caractère « équivoque » de la dénomination « politique de la ville », « dès lors qu’elle ne s’applique pas à toutes les villes ni à toute la ville et qu’elle vise des actions autant sociales qu’urbanistiques ». Elle retenait une définition de la politique de la ville comme « une politique de lutte contre l’exclusion, conduite dans un cadre territorial, en faveur de zones urbaines où la précarité sociale est forte, menée par l’État en partenariat contractuel avec les collectivités locales ».

Rappelons que le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 avait prévu de mettre en place :
- un renouvellement des outils de la politique de la ville par le lancement d’une nouvelle contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales ;
- des mesures importantes dans les différents domaines d’intervention de la politique de la ville. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a constitué le principal support juridique de ces mesures.

Les enjeux financiers de la politique de la ville, qu’ils s’agissent de crédits « spécifiques », de crédits « de droit commun » ou au titre de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) sont significatifs puisqu’ils représenteraient – hors les crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine - une masse financière de plus de 4 Md€.

Pilotage des interventions de l’Etat
Pour le cour des comptes, le pilotage des interventions de l’État au titre de la politique de la ville n’a pas encore trouvé son point d’équilibre.
- Au niveau national, il se caractérise par la multiplicité des instances et la complexité des processus de prise de décisions. L’instabilité du contexte réglementaire et administratif rend encore plus difficiles la lisibilité du système et la continuité de son action. Dans ce cadre, la logique de transfert de compétences entre la DIV et l’ACSE n’a pas été menée à son terme.
- Au niveau local, les préfets exercent la coordination interministérielle. Les disparités dans l’organisation de la gestion des interventions laissent penser que la politique de la ville n’a pas véritablement trouvé sa place dans l’organisation des services de l’État. De plus, un mouvement de balancier est intervenu sur la période récente pour définir le niveau adéquat du partenariat État-collectivités territoriales : des impulsions ont été successivement données au niveau intercommunal et à l’échelon communal. Ces changements sont source de confusion pour les acteurs de terrain.

Les crédits spécifiques
Les crédits ouverts représentaient, en 2006, 670 M€ en autorisations d’engagement et 750 M€ en crédits de paiement. L’Ile-de-France se détache très nettement des autres régions pour représenter, à elle seule, plus de 26 % du total des consommations. Les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais concentrent, en 2006, près de 60 % du total des consommations.
Ces crédits qui ne devraient intervenir  qu’en complément pour créer un effet de levier par rapport à la mobilisation des politiques de droit commun, mobilisent, en réalité, très fortement les gestionnaires et acteurs de terrain. Cette focalisation est telle que ces interventions sont fréquemment assimilées à l’intégralité de la politique de la ville elle-même.

Ces dispositifs sont, par ailleurs, très instables dans le temps, sur les plans à la fois financier et juridique. Dans les départements visités, la Cour a constaté que les agents de l’État en charge de la gestion de ces dispositifs déployaient une énergie considérable pour remédier aux conséquences de cette instabilité.

Les crédits de droit commun

Il s’agit de crédits de l’État finançant des actions menées en direction des zones d’intervention de la politique de la ville, qui en dépit de grandes difficultés d’évaluation, sont estimés, à
2,6 Md€ en 2006.
La Cour avait souligné, dans son rapport public de 2002, le caractère limité des procédures de coordination des politiques de droit commun et, le développement de dispositifs spécifiques de la politique de la ville. Elle relève que les acteurs de la politique de la ville mobilisent une énergie considérable pour la gestion de dispositifs spécifiques (« adultes-relais », programme « ville, vie, vacances », ateliers « santé ville »), marqués par une forte instabilité financière et juridique.
Cette focalisation sur les dispositifs spécifiques peut être lue comme un palliatif des difficultés de mobilisation des crédits de droit commun, alors même que ceux-ci devraient représenter le vecteur principal et structurant d’intervention en direction des quartiers en difficulté. Le défi d’une coordination interministérielle suffisamment forte pour mobiliser les politiques de droit commun en direction de ces quartiers reste à relever. 
Il n’existe pas, en l’état, de système d’information transversal permettant de disposer de données sur l’utilisation des crédits de « droit commun » dans les quartiers d’intervention de la politique de la ville. Il n’est pas possible d’obtenir des données financières spatialisées relatives aux politiques de l’État pour les zones d’intervention de la politique de la ville. La DIV a indiqué à la Cour que la mise en service, en 2008, du portail « Subvention en ligne », généralisé à toutes les préfectures, devrait permettre d’obtenir des restitutions plus précises.

Pour la première fois en 2007, un document de politique transversale (DPT) « Ville » a été élaboré : 26,30 % des crédits de paiement de la mission « Ville et logement » sont concernés par ce DPT. Au-delà des moyens spécifiques de la politique de la ville (1,18 Md€ de CP pour les deux programmes Ville), les autres ministères concourent à la politique de la ville à hauteur de 2,55 Md€ (CP), selon les données du DPT.

La DSU-CS
La nécessité d’une orientation stratégique en direction des quartiers en difficulté s’agissant des crédits de droit commun de l’État apparaît encore plus nette après la réforme de 2005 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS). 

Composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette dotation (880 M€ en 2006) ne constitue pas, au sens strict, une intervention de
l’État au titre de la politique de la ville. Cependant, la réforme de 2005, n’est pas dépourvue d’ambiguïtés de principe et de difficultés de mise en œuvre avec, en particulier, un effet amplificateur des imperfections du zonage de la politique de la ville (ZUS, ZFU). Par les effets de distorsion qu’elle induit, la réforme de la DSU-CS incite à la révision de ce zonage, qui ne peut aboutir sans la mise en œuvre parallèle d’une stratégie de mobilisation des politiques de droit commun.

n°395

21 Nov 2007

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