ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°117 - 01/02/2017

Sécurité-prévention

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité publique


Les sénateurs ont adopté la semaine dernière lors d’une séance nocturne, en première lecture, le projet de loi relatif à la sécurité publique, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée*. Ce texte est d’ailleurs actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale depuis ce mardi 7 février.
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à « renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. »
Harmonisation des règles d’engagement
L’article 1er donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.
Lors de son passage devant les sénateurs, pas moins de douze amendements ont été adoptés, parmi lesquels l’extension - contre l’avis du gouvernement - du bénéfice du cadre commun d’usage des armes pour les forces de sécurité, aux polices municipales.

 


Ainsi, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme, en cas de « périple meurtrier » - et dans le but exclusif d’empêcher la réitération dans un temps rapproché - les agents de police municipale armés pourront faire usage de leur arme, dans les mêmes conditions que les forces de l’ordre.
Protection de l’identité
Les articles 2 et 3 du texte initial concernent la protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative (art. 2).
Dispositions diverses
Les autres dispositions de ce projet de loi comportent diverses mesures parmi lesquelles :
- des précisions indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (art. 4) ;
- le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours (art 5) ;
- la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes (art 6) ;
- l'aggravation des peines pour le refus d’obtempérer (art. 6 quater) et l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (art 7).
* Procédure d’adoption d’un texte accélérée : si le gouvernement estime que le texte doit être voté rapidement, il engage la « procédure accélérée », ce qui lui permet de demander la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, et d’éviter le mécanisme de navette parlementaire. La commission mixte paritaire se réunit et cherche à établir, à partir des points de convergence, un texte commun.

n°117

01 Fév 2017

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi