En application de la loi Climat et Résilience, les différents décrets et arrêtés pour l’obligation de gestion des eaux pluviales et d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur les toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement sont parus pour une effectivité à compter du 1er janvier 2024. Un décret et deux arrêtés sont parus avant la trêve des confiseurs afin de préciser la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation et les critères d’exonération. Par ailleurs, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (article 41) a élargi les obligations de la loi Climat pour les toitures.

Accéder :
- au décret
- à l’arrêté sur la végétalisation
- à l'arrêté su la proportion de toiture concernée