Lundi 18 décembre, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, à l’issue d’un vote au Sénat. Le texte du député Frédéric Valletoux (Horizons) a été adopté par 241 voix pour, 81 contre et 18 abstentions.
Avec ce texte, le territoire de santé devient l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. La délimitation de ces territoires de santé pourra être modifiée au sein des conseils territoriaux de santé (CTS), en lien avec l’ARS pour garantir un équilibre entre les territoires en matière d’accès aux soins.
Dans le but d'inciter les soignants à travailler entre eux, le texte prévoyait par ailleurs que les professionnels de santé exerçant en ville seraient automatiquement rattachés aux "Communautés Professionnelles Territoriales de Santé" (CPTS). Cette disposition a été supprimée au Sénat.
S’agissant de la permanence des soins, le texte prévoit que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé, qui doivent s’organiser. Ce mécanisme laisse une grande liberté d’organisation entre établissements mais en cas de carence, l’Agence régionale de santé (ARS) aura un pouvoir renforcé pour en désigner certains en dernier recours. Aujourd’hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82%), le secteur privé n'en assurant que 13%.
Le texte élargit par ailleurs les compétences des infirmiers avec la création du statut « d’infirmier référent » qui exercera une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions pour les patients chroniques.