ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°327 - 06/01/2022

Institutions

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 3DS



Lundi 4 janvier, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale dit 3DS. Un texte profondément remanié par rapport à la version transmise par le Sénat en juillet dernier.
En effet, dès l’article 1er relatif à la définition du principe de différenciation, les députés ont apporté de nombreuses modifications. Parmi les principaux amendements adoptés en séance publique :
 - Rétablissement de la possibilité donnée aux acteurs locaux de pouvoir déroger aux règles de droit commun portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, après consultation des organisations syndicales des salariés et employeurs ;
 - Sur la démocratie locale, levée de la limite annuelle d’une seule demande par électeur à l’organisation d’une consultation/pétition pour la porter à quatre demandes par an ;
 - Associer les représentants des communes et intercommunalités aux travaux des commissions départementales des impôts directs ;
 - Laisser davantage de souplesse aux associations d’élus dans la constitution des listes des candidats à la composition du comité des finances locales s’agissant du collège des présidents d’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement aligne également le mandat des représentants des collectivités territoriales sur la date des élections municipales ;
- Porter le montant des avances en compte courant à 15 % des recettes réelles lorsque l’énergie produite par les installations de production des collectivités territoriales bénéficie de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération ;

Logement - SRU
 - Ajout des aires de grand passage à la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU ;
 - Possibilité pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs ;
 - Sur demande motivée de la commune, possibilité pour le préfet de déroger à la limitation de durée du contrat de mixité sociale abaissant les objectifs. Cela concerne notamment les communes présentant un taux d’inconstructibilité de leur territoire urbanisé de plus de 30% ;
 - Rendre plus effectif la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l’aire géographique d’une commune ;
 - Possibilité pour le préfet d’inviter la commune à s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale ;
 - Interdiction de la faculté de vente de logements sociaux dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ou si elles sont engagées dans un contrat de mixité sociale ;
 - Permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’État, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN ;
 - Permettre, dès lors que l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle au titre du NPNRU, que cette convention puisse prévoir que les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU, situées en dehors de l’unité urbaine mais membres de l’EPCI, accueillent des programmes de reconstitution de l’offre locative sociale financés par l’ANRU, dès lors qu’il n’existe aucune commune déficitaire à l’intérieur de l’unité urbaine concernée ;

 



Aménagement du territoire
 - Encourager les délégués à l’urbanisme, à la construction ou au logement d’une municipalité à suivre une formation dans le domaine dont ils sont chargés ;
 - Favoriser le recyclage des entrées de villes et des zones pavillonnaires en permettant aux collectivités d’identifier ces secteurs et les opérations à conduire dans le cadre de leurs opérations de revitalisation des territoires.
 - Renforcer l’attractivité des ORT pour les collectivités et accélérer leur engagement dans la signature de ces documents en renforçant leurs prérogatives en matière de régulation de l’urbanisme commercial. L’amendement propose une expérimentation consistant à confier la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou président de l’EPCI) en lieu et place de la CDAC à certaines conditions ;
 - Viser à ce que l’information du public, dans le cadre d’une enquête publique, soit réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. A cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ;
 - Tout en maintenant la répartition régionale des enveloppes de DSIL et en réaffirmant la compétence du préfet de région dans leur gestion, permettre de fluidifier le processus d’attribution, en autorisant le préfet de département à signer les actes associés à l’attribution des subventions, au nom et par délégation du préfet de région et dans les conditions que celui-ci fixe ;

Santé
 - Présentation annuelle du bilan d’activité de l’ARS devant le Conseil département ;
 - Systématisation de l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé pour une prise en compte de ces enjeux ;
 - Prioriser la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS ;
 - Permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d’une voix consultative.
 - Expérimentation de « territoires zéro non recours » dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux ;
 - Le représentant d’une société d’économie mixte locales (SEML) dans les instances d’une de ses filiales, qu’il s’agisse de l’assemblée des associés ou actionnaires ou des organes de direction, est issu d’une collectivité ou d’un groupement qui exerce une compétence en lien avec l’activité de ladite filiale.
  - A noter qu’en commission, un amendement étend les autorisations d’absence des élus locaux aux réunions d’organismes nationaux au sein desquels ils représentent des collectivités territoriales qu’ils y aient été désignés par une association d’élus, ou élus ;
 - Précision de la date d’entrée au 01er janvier 2022 en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Désormais, le texte doit être étudié en commission mixte paritaire à la fin du mois. Cette dernière s’annonce donc très indécise du fait des nombreux points de désaccords entre les parlementaires des deux chambres et en raison de la suspension des travaux parlementaires fin février, son échec conduirait à ne pas adopter définitivement le texte avant la fin du quinquennat.

n°327

06 Jan 2022

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi