ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°324 - 02/12/2021

Institutions

Le projet 3DS à l’épreuve de la commission des lois à l’Assemblée nationale



Après son passage au Sénat, le projet de loi relatif à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit 3DS a été débattu en commission à l’Assemblée nationale.

 


Au total, les députés ont adopté en commission des Lois pas moins de 481 amendements dont une très grande majorité revient sur les dispositions prises par le Sénat au nom de la « stabilité institutionnelle ». Retour sur les principales mesures concernant les communes et les intercommunalités.

Sur les mesures de différentiation territoriale
 - Création d’un rapport public recensant les propositions que les collectivités feront auprès du Premier ministre pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation ou leur fonctionnement ;
 - Suppression de plusieurs dispositions prises par le Sénat pour renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités locales, notamment de la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme d'arrêter par délibération (à la place du pouvoir réglementaire) la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité ;
 - S'agissant de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la commission des lois a rétabli les dispositions initiales du texte ;
 - Suppression des assouplissements visant à faciliter la scission d’un EPCI, les députés estimant que les dispositions de la loi "Engagement et Proximité" en la matière sont suffisantes ;
 - Suppression des "transferts à la carte" voulus par le Sénat - à savoir transferts de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement ;
 - Suppression des dispositions introduisant le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement.

Sur les mesures en matière de transition écologique
 - Retour à une rédaction proche de celle du projet de loi initial concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ;
 - Suppression des dispositions sénatoriales remettant en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;
 - Suppression du droit de veto conféré au conseil municipal de la commune concernée par un projet d’implantation d'un parc éolien ;
 - Création de la faculté pour l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du domaine public fluvial ;
 - Possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police en matière d'accès aux espaces protégés au président de leur EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.

Sur l’urbanisme et le logement
 - Retour à l'échelonnement initialement prévu pour la mise en conformité des communes nouvellement soumises aux objectifs de construction de logements sociaux ;
 - Possibilité pour la commune estimant être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux de saisir seule, sans l’accord de l’EPCI auquel elle adhère, le préfet de département pour la signature d’un contrat de mixité sociale permettant l'adaptation des objectifs ;
 - Les sanctions à l'encontre des communes carencées et le transfert au préfet du droit de préemption urbain sont ainsi réintroduits ;
 - Faculté pour les collectivités qui le souhaitent de participer à une nouvelle vague de l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Le délai imparti pour déposer une candidature est porté de 2 à 4 ans à partir de la promulgation de la loi ;
 - Maintien de la reconnaissance aux intercommunalités les plus intégrées de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) ;
 - Introduction d'une procédure permettant aux communes et aux groupements de communes de sécuriser juridiquement, lors de leur préparation, les documents d'urbanisme, en particulier sur le volet concernant les mesures de réduction de la consommation foncière introduites par la loi Climat d'août 2021 ;
 - Suppression des dispositions qui rendent plus complexe le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) à l'intercommunalité.

Sur la santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture
- Disparition de l'exercice conjoint par le préfet de région et le président du conseil régional de la présidence du futur conseil d’administration des agences régionales de santé ;
 - Reconnaissance dans le code de la santé publique de l'action des collectivités et de leurs groupements en matière de santé et de sécurité sanitaire.

Sur les mesures en matière financière et statutaire
- Suppression des dispositions sénatoriales qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans, en cas de transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités ;
 - Suppression des dispositions sénatoriales prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

 



Sur les mesures de déconcentration
 - Retour à la rédaction initiale de l'article 46 qui renforce le rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau ;
 - Suppression des dispositions sénatoriales permettant au préfet d'accorder aux collectivités et à leurs groupements le droit de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire ;
 - Disparition de la mesure d'origine sénatoriale qui confiait au préfet de département la responsabilité de toute décision de l'État prise au niveau territorial.

Sur la simplification de l’action publique
 - Suppression du droit à l'erreur au profit des collectivités et de leurs groupements, qui avait été créé par le Sénat ;
 - Faculté pour les collectivités et leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d’intérêt collectif des avances en compte courant ;
 - Création d'un droit à la formation pour les élus nouvellement nommés administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte, ou d'une société publique locale ;
 - Évolution de l'obligation pour les communes de mettre à la disposition des consommateurs des devis-types fournis par des entreprises du funéraire. À compter du 1er juillet 2022, ces devis seront publiés sur le site internet des communes de plus de 5.000 habitants.
L’examen en séance publique du projet de loi débute le 6 décembre prochain avant un vote aux alentours du 17 décembre. Par la suite, la commission mixte paritaire se réunira en janvier.

(Source : Localtis, 1er décembre, par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis)

n°324

02 Déc 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi