ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°404 - 06/02/2008

Répartition de la DGF 2008 - Difficile maintien du pouvoir d’achat du secteur local


Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni hier afin de procéder à la répartition des masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2008, et constater avec retard l’évolution de la répartition des amendes de police pour 2007.
S’agissant de la DGF, les membres du Comité se sont entendus pour poursuivre les choix opérés les années passées et soutenir - au maximum des possibilités offertes - l’évolution de la dotation forfaitaire et des différentes composantes de la dotation d’intercommunalité. En dépit du recul du nombre de structures intercommunales à fiscalité propre recensé au 31 janvier 2007 et d’un abondement exceptionnel de 76 millions d’euros (provenant du produit des amendes de police et des radars automatiques), les membres du Comité ont opté pour une progression de + 9,42 % des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR), sans toutefois pouvoir garantir une progression aussi satisfaisante (+ 4,16 %) de la dotation nationale de péréquation (DNP).

Amendes de police
Compte tenu d’une « surestimation du produit inscrit en LFI 2007 au titre de la répartition du produit des amendes forfaitaires de police » (NB qui se distingue des recettes effectivement encaissées par
l’État…), et « liée à une anticipation de l’éventuelle amnistie présidentielle », les membres du CFL ont pris acte de la valeur de point arrêtée pour 2007 qui s’établit à 17,28 euros (- 26,55 %).

Dotation forfaitaire des communes
S’agissant de la dotation forfaitaire des communes, les choix du CFL ont été les suivants :
- dotation de base : cette composante qui varie en fonction croissante de la population de la commune, évolue à hauteur de 75 % du taux de progression de l’ensemble des ressources de la DGF, soit + 1,56 % le taux d’évolution de la DGF étant de + 2,08 %. La dotation de base s’obtient ainsi : population DGF 2008 x 62,38 euros x coefficient logarithmique définit par le décret du 31 mars 2005 x 1,56 %.
Pour la dotation proportionnelle à la superficie égale à 3,12 euros par hectare en 2007, il résulte du choix opéré par le CFL pour la dotation de base, que son montant évoluera en 2008 selon le même taux d’évolution, soit + 1,56 %.
S’agissant du complément de garantie - qui est gelé pour les communes dont cette part était supérieure à 1,5 fois la garantie moyenne, soit 119,74 euros par habitant en 2007 - il évolue selon un taux égal à 25 % du taux de croissance de la DGF : + 0,52 % en 2008.
Enfin, le CFL a décidé que les communes percevant encore la taxe professionnelle verraient les compensations de la suppression des bases salaires TP et des baisses de DCTP évoluer au maximum possible, soit 50 % du taux de croissance de la DGF. Pour ces montants, dont le taux retenu s’applique aussi à la dotation de compensation des ECPI, le taux de croissance à retenir est donc de + 1,04 %.
La dotation forfaitaire totale, hors part
« compensations », progresse ainsi en 2008 de + 1,20 %, ce qui reste maigre si l’on se réfère à l’inflation. Avec le gel opéré sur le complément de garantie, cela ne signifie pas non plus que ce taux soit valable pour chaque commune.

Dotations d’intercommunalité
Pour la fixation de l’évolution du montant des dotations par habitant pour chaque catégorie d’EPCI, qui détermine le montant total de la dotation d’intercommunalité, nombre de membres du CFL ont insisté pour soutenir cette composante de la DGF. Il a donc été choisi de faire évoluer significativement le montant des dotations par habitant pour l’ensemble des catégories de communautés et d’envoyer un signal favorable à ces structures qui peuvent connaître des difficultés avec les plafonnements liés à la TP.
Le CFL a retenu comme l’an passé une évolution de + 2,5 % pour la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération (CA) et celle des SAN. Il a également choisi d’indexer au maximum de ce qui est prévu par la loi, soit 160 % du taux retenu pour les CA, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes (CC). Enfin, la dotation par habitant des communautés urbaines (CU) évolue conformément à la loi, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire (hors compensations), soit + 1,20 % en 2008.
- DGF des CC
   à fiscalité additionnelle     19,44 € / hab.
- DGF des CC à TPU    23,74 € / hab.
- DGF des CC à TPU
   et à DGF bonifiée     33,02 € / hab.
- DGF des CA        44,53 € / hab.
- DGF des CU        85,87 € / hab.
- DGF des SAN        47,01 € / hab.

Dotation d’aménagement
Pour cette année, il revenait également au Comité le soin de répartir la variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement, après imputation de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des EPCI, entre la DSU, la DSR et la DNP, ainsi qu’entre les différentes parts et fractions de ces dotations. Compte tenu de la faiblesse de l’évolution de la DGF pour cette année la DNP va, comme l’an passé, servir également de « variable d’ajustement ».
Après examen des différentes variantes possibles, les membres du CFL ont choisi :
- De ne pas accroître davantage les abondements destinés à la DSU ;
- D’affecter une partie du solde de la dotation d’aménagement au profit de la DSR, afin de garantir une progression uniforme et équilibrée par rapport à la DSU, soit une évolution globale de + 9,42 % ;
- S’agissant de la répartition de la part de la croissance des crédits de la DSR entre ses deux composantes, les membres du CFL ont décidé de privilégier autant la croissance de la DSR « bourgs-centres » que la fraction de péréquation, notamment compte tenu de l’élargissement du nombre de communes éligibles à la DNP (cf. art. 112 LFI 2008) ;
- La DNP (ex-FNP) progresse quant à elle de + 4,16 %, évolution globale qui ne correspondra pas aux variations individuelles prévisibles, compte tenu de ce qui précède.

Projets de décrets
À l’occasion de cette séance, les membres du Comité se sont également prononcés sur un certain nombre de projets de décret. Parmi ceux intéressant directement les villes moyennes et leurs communautés, on citera un projet de décret relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités touchés par des catastrophes naturelles (cf. art. 110 LFI 2008) ainsi qu’un projet relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Questions diverses
Lors de cette séance, le président du CFL, Gilles Carrez a indiqué que le groupe de travail « amendes de police » constitué au sein du Comité serait réactivé pour examiner la question de la dépénalisation du stationnement (citée parmi les pistes du Grenelle de l’environnement) et la répartition de ce concours qui bénéficie aussi aux départements et au STIF.
En lien avec les prochaines orientations qui seront déterminées par le président de la République concernant le plan banlieue (voir Ondes Moyennes n° 403), Gilles Carrez a également indiqué que le CFL serait prochainement sollicité sur les critères utilisés pour la DSU, dont les crédits ont pratiquement doublé depuis 2004 mais dont la répartition demeure insatisfaisante.

n°404

06 Fév 2008

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi