Ondes Urbaines
Accès aux archivesEconomie
Mobilité dans la fonction publique - Projet de loi adopté au Sénat
Le Sénat a adopté le mardi 29 avril le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui reprend les principales propositions issues de la Conférence sociale sur les parcours professionnels de l’automne dernier.
Désormais, le droit à la mobilité est davantage reconnu pour les titulaires dans le nouveau texte : un agent qui souhaitera partir vers une autre administration ou fonction publique que la sienne, verra ses avantages acquis pris en compte ; sa mutation ne pourra plus lui être refusée (sauf pour les nécessités de service). Le fait de vouloir changer d’administration ne sera plus pénalisant financièrement avec un dispositif d’accompagnement indemnitaire.
Le droit à la reconversion professionnelle avec notamment la suppression des limites d\'âge pour l\'accès à la fonction publique par concours (pour les les seniors qui pourront ainsi dynamiser leur seconde voire troisième carrière professionnelle) ; et la mise en place d’un dispositif individuel de réorientation professionnelle.
Les agents non-titulaires, lors des transferts d’activités entre administrations publiques, ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l’autre administration d’accueil. Concrètement, les bénéficiaires d’un CDI se verront proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil et les agents en CDD seront transférés pour la durée de leur contrat restant à courir.
Les administrations disposeront de moyens supplémentaires pour mieux assurer la continuité du service public dans un contexte de mobilité. Le recours aux agents non-titulaires et à l’intérim est autorisé dans les trois fonctions publiques.
Désormais, le droit à la mobilité est davantage reconnu pour les titulaires dans le nouveau texte : un agent qui souhaitera partir vers une autre administration ou fonction publique que la sienne, verra ses avantages acquis pris en compte ; sa mutation ne pourra plus lui être refusée (sauf pour les nécessités de service). Le fait de vouloir changer d’administration ne sera plus pénalisant financièrement avec un dispositif d’accompagnement indemnitaire.
Le droit à la reconversion professionnelle avec notamment la suppression des limites d\'âge pour l\'accès à la fonction publique par concours (pour les les seniors qui pourront ainsi dynamiser leur seconde voire troisième carrière professionnelle) ; et la mise en place d’un dispositif individuel de réorientation professionnelle.
Les agents non-titulaires, lors des transferts d’activités entre administrations publiques, ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l’autre administration d’accueil. Concrètement, les bénéficiaires d’un CDI se verront proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil et les agents en CDD seront transférés pour la durée de leur contrat restant à courir.
Les administrations disposeront de moyens supplémentaires pour mieux assurer la continuité du service public dans un contexte de mobilité. Le recours aux agents non-titulaires et à l’intérim est autorisé dans les trois fonctions publiques.
