La loi Egalité et Citoyenneté adoptée en attente de ses décrets d'application

Adoptée définitivement le 22 décembre 2016 par l’Assemblée Nationale, la loi Egalité et Citoyenneté vise, dans son titre II, à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Nombre des dispositions de la loi seront d’application immédiate dès sa promulgation courant janvier tandis que certaines nécessiteront des décrets d’application.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté par les sénateurs et députés de l’opposition le 27 décembre 2016, et l’affaire est actuellement en instance.
A noter plusieurs mesures particulièrement significatives pour les collectivités territoriales une fois le texte aura été promulgué :
- la réforme des attributions de logements sociaux pour que 25% des attributions en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient destinées aux 25% de ménages les plus pauvres parmi les demandeurs ;
- la réforme de la politique des loyers pour « décorréler » le loyer proposé du financement initial du logement et « favoriser la mixité sociale en permettant que des logements dans des quartiers attractifs soient davantage abordables pour les ménages les plus modestes » ;
- le renforcement de la loi dite SRU de décembre 2000 qui crée des obligations de production de logements sociaux à hauteur de 20 ou 25% dans les communes, notamment en renforçant les pouvoirs des préfets pour les communes récalcitrantes.
La loi contient également des modifications en matière d’urbanisme pour les collectivités concernées par les fusions des intercommunalités :
- un régime spécifique pour permettre aux collectivités fusionnées de continuer à faire évoluer leurs Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) le temps d’élaborer le PLUi sur l’ensemble de la nouvelle intercommunalité ;
- a possibilité de maintenir et d’achever les Schémas de cohérence territoriaux (SCoT) pour les procédures lancées avant fusion des intercommunalités afin de les sécuriser.
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