ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°113 - 04/01/2017

Réglementation pour les Collectivités locales

Ce qui change au 1er janvier 2017


De nombreux textes (décrets, circulaires..) s’appliquent au 1er janvier 2017 pour les collectivités locales. Ondes urbaines revient sur les changements les plus importants pour les villes et agglomérations de France et consacre dans ce numéro de rentrée, deux articles distincts pour la Loi de Finances 2017 (voir supra) et pour la loi Egalité et Citoyenneté.
Intercommunalités
L’intercommunalité montre un nouveau visage au 1er janvier 2017. Ondes urbaines reviendra  sur ce sujet majeur au cours du mois de janvier, mais d’ores et déjà, les communautés d’agglomérations et de communes qui ont fait évoluer leur périmètre (45% des intercommunalités) s’organisent pour renouveler leur gouvernance avant le 27 janvier 2017.

 


Compétence tourisme
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ( loi n°  2015-991 du 7 août 2015) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.
Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme » des communes.
Open data - numérique
Le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public est posé (articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l’administration). Ces articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d’établir des redevances. Seront autorisés à établir des redevances de réutilisation, à compter du 1er janvier, les services de l’Etat et les autres personnes mentionnées à l’article L. 300-2 dont l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, les requêtes des administrations devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.
L’ensemble des collectivités et leurs établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par leurs fournisseurs. Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat, et dénommée « portail de facturation Chorus Pro», permet le dépôt, la réception et la transmission de ces factures.
Véhicules électriques
Les dispositions relatives aux obligations qui concernent les infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, seront étendues aux bâtiments accueillant un service public.
Handicap
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 et progressivement aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Elle est délivrée principalement par le président du conseil départemental, sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
FPT
Déclaration de patrimoine 
: En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts (responsables de cabinet, encadrement supérieur de collectivités). Notons que sur ce sujet, "la France a fait un grand pas" salué par Transparency France en décembre 2016.
Statut et régime indiciaire : A compter du 1er janvier 2017, les accords PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) s’appliqueront aux agents de maîtrise, qui seront dotés d’un échelonnement indiciaire spécifique. Leurs grilles indiciaires sont rénovées avec une revalorisation qui s’échelonne jusqu’à 2020.
A noter également, une nouvelle architecture statutaire pour les cadres d’emplois de catégorie C aussi bien dans les filières administrative, culturelle, sociale, technique… La référence aux nouvelles échelles de rémunération est introduite dans les statuts particuliers  et les nouvelles dénominations des grades correspondants précisées.
ompte Personnel d'Activité : un projet  d’ordonnance crée les modalités du CPA dans le secteur public et renforce la prévention et l’accompagnement pour l’inaptitude physique. Il se compose de deux volets : le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,  et le compte personnel de formation, adapté aux spécificités du secteur public.

n°113

04 Jan 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi