ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°692 - 23/04/2014

Remise à plat de la fiscalité, le CFL se donne trois séances pour arriver à un consensus


À l’issue du Conseil des ministres de la semaine dernière, les collectivités locales ont eu la confirmation qu’elles devraient subir un nouveau de coup de rabot de 11 milliards d’euros, dont le détail va être âprement discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Au même moment, les membres de l’actuel Comité des Finances Locales (ndlr cette instance sera réinstallée, après son renouvellement, au début du mois de juillet) se réunissait le 16 avril dernier pour examiner une méthode et des premiers principes de remise à plat de la fiscalité. Deux autres séances sont normalement prévues les 29 avril et 6 mai prochains.
Un débat précipité ? Quelques-uns des membres du CFL ont en tout cas souligné en préalable qu’il leur paraissait surréaliste de tenir un tel débat, avant que n’ait été présenté le deuxième texte sur la décentralisation, ou même que les perspectives de réorganisation des échelons territoriaux n'aient été débattues devant la représentation nationale.

Termes de la mission
Le 15 janvier dernier, André Laignel, maire d’Issoudun et président du Comité des Finances Locales (CFL), recevait de l’ancien premier ministre une lettre de mission. Jean-Marc Ayrault souhaitait en effet « associer le CFL à l’élaboration de propositions de modernisation de la fiscalité locale », propositions qui restent toujours d’actualité.
Les pistes d’investigations proposées par le Gouvernement au CFL étaient les suivantes :
- la simplification de l’architecture des impositions, redevances et taxes locales, dans un souci de meilleure visibilité ;
- l’éventualité d’une refonte du système des exonérations et dégrèvements ;
- les derniers ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle, étant entendu « qu’il est nécessaire de stabiliser pour les redevables, les règles en la matière ». Enfin, le CFL est chargé d’étudier les conditions dans lesquelles cette remise à plat de la fiscalité pourrait s’articuler avec une réforme des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
Les élus très vigilants sur la « simplification » et les dégrèvements
Lors de cette première séance consacrée à la définition des objectifs et des principes généraux qui doivent guider cette remise à plat, la majorité des élus ont fait part de leur extrême vigilance sur tout projet de simplification. Certains membres du CFL ont d’ailleurs souligné que dans l’esprit de la Direction générale des finances publiques, simplification est souvent synonyme de suppression, et qu’il fallait être très scrupuleux sur les termes pour éviter des désagréments (taxe sur la consommation finale d’électricité, annonces concernant de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)…).
Toujours au rang des principes, les élus présents ont souligné l’importance du maintien des impôts locaux. Le consentement à l’impôt local par les citoyens est d’ailleurs meilleur que les impôts nationaux, car ils sont la contrepartie visible de services publics de proximité (voirie, crèches, animations sportives, culture…).

 

En lien avec la contribution qui a déjà été formulée par la Fédération des villes moyennes (voir Ondes Moyennes n° 687) sur cette remise à plat, plusieurs membres du CFL ont aussi insisté pour dire qu’ils ne voulaient pas davantage de spécialisation des types d’imposition par niveau de collectivité (au minimum un impôt ménage et un impôt économique).
Vis-à-vis du système des dégrèvements en fonction du revenu (à l’heure actuelle 3,5 milliards d’euros au titre de la taxe d'habitation (TH) et du foncier bâti (FB)), qui est certes une charge pour l’État, mais qui est en fait une charge transférée du contribuable local au contribuable national, les élus ont insisté pour qu’il ne soit pas remis en cause. Ces dégrèvements constituent un puissant correctif de l’impôt local en fonction des capacités contributives des habitants des villes. Leur remise en cause, ou le transfert de cette charge aux collectivités locales envisagée depuis plus de 15 ans, pourrait constituer un puissant mécanisme « anti-péréquateur » pour le monde urbain.

n°692

23 Avril 2014

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

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Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

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Secrétariat
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