ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°19 - 26/11/2014

Loi de finances pour 2015

Le Sénat ira jusqu'au bout de la discussion


Depuis le 20 novembre dernier, les sénateurs ont entamé en séance publique la discussion générale du projet de loi de finances pour 2015. À l'issue de la première séance, les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable par 18 voix pour et 325 contre, signe que l’opposition veut cette fois-ci participer à l’ensemble de la discussion (faute d’adoption de la partie sur les recettes l’année dernière, la lecture du PLF pour 2014 s’était interrompue prématurément au Sénat).
Allègement de l’effort
Dès vendredi dernier, les sénateurs ont débuté la discussion des articles de la première partie relative aux ressources. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions relatives à la fixation de la DGF pour 2015 (article 9), qui constitue de loin le principal concours financier de l’État au budget des collectivités territoriales, et modifié l’effort par un amendement présenté par le rapporteur général.
La baisse de cette dotation serait allégée de 1,2 milliard d’euros sur la période 2015 - 2018, en maintenant la progression de la péréquation verticale, au rythme retenu en 2014.
Les sénateurs ont aussi supprimé l'article 9 ter visant à mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local, qui aurait été financée par les collectivités à travers la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Les sénateurs ont également adopté certaines des mesures du projet de loi relatives au plan de relance en faveur du logement rendu public en août 2014 (articles 4 à 5 ter, et 6 bis à 7). Ils ont supprimé l'article 6 relatif à l'incitation à la libération du foncier constructible, et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit. Ils ont complété le dispositif par l'adoption de deux amendements. Le premier, afin de prolonger jusqu'en 2017, le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique. Le second, pour rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010 afin de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique.
Par souci de préserver l’autonomie fiscale des collectivités locales, les sénateurs ont aussi adopté l'article 8 bis modifié qui a pour objet le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles afin d'assurer le respect du droit communautaire et de la liberté fiscale des collectivités.
Calendrier budgétaire
L’examen des articles de la première partie doit normalement s’achever aujourd’hui, avec les explications de vote, et vote sur l'ensemble de la première partie au scrutin public ordinaire. A partir du jeudi 27 novembre, les sénateurs vont examiner les crédits des missions des articles de la seconde partie, puis les missions et les articles rattachés reportés, et des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pourrait intervenir en scrutin public le 9 décembre.

 

n°19

26 Nov 2014

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