Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n^os 2331, 2358) a été adopté par les députés en deuxième lecture ce 25 novembre 2014 par 277 voix (253 contre, 33 abstentions). Il constitue le 2^ème volet de réforme territoriale, après la loi Matpam (modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles), le troisième volet étant le projet de loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République), qui arrive en lecture au Sénat mi décembre.
En cas d’échec de la Commission mixte paritaire prévue le 27 novembre, le texte repartira pour une lecture dans chaque assemblée, avant une adoption définitive avant la fin de l’année 2014.
Des régions plus grandes
Selon le ministre de l’Intérieur, ce texte « vise à doter notre pays de grandes régions, à l’instar de celles qui peuvent exister au sein de l’Union européenne, qui ont une véritable capacité d’investissement et de modernisation des territoires dans le domaine des transports de demain, de la transition énergétique, du développement de l’économie numérique ou de l’accompagnement des grandes filières industrielles d’excellence ».
L’objectif affiché : atteindre des régions de taille européenne, où la population moyenne des régions est légèrement supérieure à 4,4 millions de personnes.
Ainsi, les députés ont rétabli en deuxième lecture (art 1^er) le découpage initial en 13 régions :
Régions inchangées :
- Bretagne
- Centre dénommée Centre-Val de Loire
- Corse
- Ile-de-France
- Pays-de-la-Loire
- Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Régions qui se regroupent :
- Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes. Pour cette région très contestée, les députés ont accepté  que « par dérogation, Strasbourg soit le chef-lieu de région ».
- Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
- Auvergne, Rhône-Alpes
- Basse Normandie, Haute Normandie dénommée Normandie
- Bourgogne, Franche-Comté
- Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénes
- Nord-Pas-de-Calais, Picardie
Quel chef-lieu de région ?
Hormis pour Strasbourg, le texte prévoit que le chef-lieu et le nom de la région seront pris par décret en Conseil d’Etat avant le 1^er juillet 2016 après avis du conseil régional de la nouvelle région. Un chef-lieu provisoire sera arrêté par décret avant le 31 décembre 2015.
Implicitement, les chefs-lieux de régions abriteront et la préfecture de région et le conseil régional. Pour bon nombre de villes (Amiens, Besançon, Caen, Châlons-de-Champagne, Clermont-Ferrand, Limoges, Metz, Montpellier, Poitiers…), le risque d’évasion massive d’emplois publics,  de perte d’attractivité, et de relégation est réel et très préoccupant.
Droit d’option
Les députés ont également rejeté tout assouplissement supplémentaire du droit d’option (art 3) permettant, aux départements qui le souhaiteraient, de rejoindre une autre région après 2016.

Pour une période limitée et selon un système très verrouillé (1^er janvier 2016 au 1^er mars 2019),  les départements pourront changer de région avec l’accord de chacune des 2 régions et du conseil départemental concernés,  à une majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Représentation des départements
Les députés ont consenti un représentant supplémentaire par département, portant à 2 le nombre minimum de conseillers régionaux par département (le Sénat en demandait 5).
Nombre de conseillers régionaux
Hormis pour l’Ile-de-France qui baissera ses effectifs d’élus régionaux de 10%, le nombre de conseillers régionaux ne sera pas réduit.
Les effectifs des nouveaux conseils régionaux sont ainsi fixés :
Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes : 169
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes : 183
Auvergne, Rhône-Alpes : 204
Basse et Haute Normandie : 102
Bourgogne – Franche-Comté : 100
Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées : 158
Nord-Pas-de-Calais – Picardie : 170
Dates des élections départementales et régionales
Sans surprise, les députés ont confirmé la date des élections départementales (22 et 29 mars 2015) au scrutin binominal à deux tours par canton, et celle des élections régionales (décembre 2015) au scrutin de liste régionale à sections départementales, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec prime majoritaire (25%).Le mandat des conseillers régionaux prendra fin en mars 2021.
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