A la suite du rapport présenté le 6 juillet dernier : « Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur  "pouvoir d’agir" », François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson, ont déposé trois propositions de loi pour « Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ». Une proposition de loi constitutionnelle, une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition de loi ordinaire ont donc été déposées.
La proposition de loi constitutionnelle vise à conforter l’exercice des libertés locales en posant les principes d’une plus grande autonomie de l’action locale. Les articles 1 et 2 octroient ainsi aux collectivités territoriales un pouvoir règlementaire d’application des lois de principe. Le système d’application de la loi serait ainsi inversé, le Premier ministre ne serait chargé de l’application des lois que s’il y a été expressément habilité par la loi. L’article 3 instaure une différenciation des compétences à l’intérieur d’une même catégorie de collectivité. L’article 4, quant à lui, dispose d’élargir les possibilités de dérogation des collectivités territoriales après recours à l’expérimentation. S’agissant des finances locales, la proposition de loi constitutionnelle entend redonner aux collectivités une réelle maîtrise de leurs finances, en assurant une protection constitutionnelle à la fiscalité locale (article 6). Les sénateurs proposent donc qu’une part significative des ressources des communes provienne d’impositions sur lesquelles ces collectivités disposent d’un pouvoir d’assiette ou de taux. Enfin, ce même article « entend donner corps

à l’exigence constitutionnelle de compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales » en posant « le principe d’un réexamen régulier des ressources attribuées pour la compensation des charges liées aux compétences transférées ».
La proposition de loi organique détermine les conditions d’application des dispositions consacrées aux finances publiques locales de la proposition de loi constitutionnelle. Ainsi, la loi organique garantit que « le produit des impôts locaux sur lesquels les collectivités disposent d’un pouvoir d’assiette ou de taux représente une part significative des ressources des communes et une part minimale des ressources des départements et des régions ». Le texte détermine également les modalités d’application du réexamen régulier des compensations (article 3) : ce réexamen aurait lieu cinq ans après le transfert, puis tous les cinq ans, sous la forme d’un rapport du Gouvernement. Le chapitre 2 de cette loi organique entend permettre aux collectivités de disposer des ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans la durée, en créant les conditions d’un débat lisible et transparent sur l’évolution des charges des collectivités territoriales. Le chapitre 3 vise à renforcer l’efficacité de l’État territorial et la cohérence de son action par une extension du pouvoir de dérogation reconnu aux préfets.
La proposition de loi ordinaire compte 36 articles, portant notamment sur les questions d’urbanisme, de logement et d’exercice des mandats. L’objectif du titre I de cette proposition de loi ordinaire est de rendre aux élus locaux des marges de manœuvre dans des champs d’action où une action de proximité est indispensable pour garantir l’efficacité des politiques publiques. Ainsi, le chapitre 1er tend à redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans le domaine du logement en généralisant le dispositif dit « PINEL », en confiant l’octroi de l’aide « MaPrimeRénov » au représentant de l’État dans le département après avis de l’Agence nationale de l’habitat, ou en soutenant et incitant les maires à délivrer des permis de construire à travers une compensation intégrale et pérenne de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bailleurs sociaux.
Le chapitre 2 a pour objet de renforcer les capacités décisionnelles des élus locaux en matière d’urbanisme tandis que le chapitre 3 assouplit les conditions de mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). Le chapitre 4 redonne des capacités d’actions aux élus locaux dans le domaine du médico-social tandis que le chapitre 5 rend des marges de manœuvre aux maires en matière de démocratie locale.
Le titre II de cette proposition de loi vise à promouvoir une « coopération locale choisie pour mener des projets adaptés aux spécificités des territoires » en permettant notamment aux communes de voir leurs compétences restituées par leur EPCI de rattachement.
Afin d’endiguer la crise des vocations qui frappe la fonction d’élu local, le titre III entend améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en facilitant la conciliation du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle et la conciliation de l’exercice du mandat avec la vie professionnelle de l’élu.