ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°52 - 02/09/2015

Tourisme

Ce que la loi NOTRe va changer pour la culture et le tourisme


Promulguée le 7 août 2015, après accord en Commission mixte paritaire, la loi NOTRe a des implications pour les politiques culturelles et de tourisme.

Evocation des droits culturels

Grâce aux apports des commissions culture parlementaires, la loi NOTRe marque une avancée dans le domaine de la culture par l’évocation des droits culturels à l’article 103 : « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». Au lendemain des attentats de janvier 2015 contre la liberté d’expression, cet article vient réaffirmer l’importance des droits de la culture et renforcer la légitimité de l’action publique dans ce domaine.

Obligation intercommunale pour la création d’Offices du Tourisme

La compétence tourisme reste répartie entre les trois échelons territoriaux, la région n’est donc pas devenue chef de file en matière de tourisme. Cependant, la création des Offices de tourisme devient une compétence obligatoire des intercommunalités à partir du 1er janvier 2017.
La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sera donc inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI aux articles L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes et L.5214-23-1 du même code pour les communautés d’agglomération. Les Offices du Tourisme devront être regroupés en un seul Office du Tourisme communautaire composé de Bureaux d’Information Touristiques. Alors que le tourisme et la gestion des Offices de tourisme pouvaient être librement transférés par les communes aux EPCI dans le cadre de la compétence intercommunale de « développement économique », près des deux tiers des Offices de Tourisme sont déjà en pratique gérés par des intercommunalités.
Aménagements autour de  cette obligation
Si l’EPCI comporte une ou plusieurs communes stations classées de tourisme disposant d’un Office de tourisme, celui-ci peut décider, trois mois avant le transfert effectif de la compétence (soit avant le 1er octobre 2016) de maintenir des Offices de Tourisme distincts pour sa ou ses stations classées dans leur forme juridique actuelle notamment (article L.134-2 du Code du tourisme modifié par l’article 68 de la loi NOTRe). L’intercommunalité doit définir des modalités de mutualisation des moyens et ressources des Offices de Tourisme qui sont désormais communautaires, et modifier leur gouvernance pour intégrer les élus intercommunaux.

 

Le second aménagement obtenu concerne les communes ou EPCI dans lesquels existent plusieurs « marques territoriales protégées », qualifiées de « distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion » dans l’article 68. Dans ce cas, l’EPCI peut également créer ou maintenir un Office de Tourisme distinct pour chacun des sites concernés (article L. 133-1 complété par l’article 68 de la loi NOTRe).

n°52

02 Sept 2015

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi