Au terme de six mois de travaux Christine Pirès-Beaune a remis au Premier ministre, à la fin du mois de juillet dernier, ses conclusions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.
La DGF est injuste et illisible
Au titre des constats formulés par la députée du Puy-de-Dôme, la DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales.

En effet, des écarts de DGF significatifs existent entre des collectivités aux caractéristiques similaires. Ces écarts s’expliquent par l’intégration dans la DGF de ressources fiscales inégalement réparties et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints. Ces écarts ne sont pas compensés par les dispositifs de péréquation, malgré l’augmentation des crédits qui y sont consacrés.
La DGF est aussi illisible. Elle se caractérise par une instabilité normative chronique et constitue aujourd’hui un « archipel » de dotations, dont le calcul repose sur près de cinquante critères. La DGF est enfin inadaptée aux réalités locales : elle est en décalage avec certains besoins structurels des collectivités et n’a pas tiré les conséquences de l’achèvement de la carte intercommunale.
Revoir l’architecture de la DGF
Fort de ces constats, Christine Pirès-Beaune entend « remettre l’équité et la transparence au cœur de la répartition de la DGF du bloc communal ». La mission propose de simplifier l’architecture de la DGF et de la répartir en fonction des ressources et des charges actuelles des territoires : une dotation universelle pour financer un socle de services publics, une dotation de centralité et une dotation de ruralité visant à financer certaines charges structurelles spécifiques auxquelles s’ajouteraient les dispositifs de péréquation.
Pour renforcer l’efficacité de la péréquation, il est proposé de cibler l’effort de solidarité nationale sur les collectivités qui en ont le plus besoin et d’instaurer une évaluation annuelle, remise au Parlement, de ces dispositifs.
Pour que cette dotation reflète l’évolution de l’organisation territoriale et l’imbrication des modes de gestion, il est proposé de fonder la répartition d’une partie de la DGF du bloc communal sur une évaluation des charges et des ressources à l’échelle du territoire intercommunal. Cette « DGF locale » serait particulièrement pertinente pour appréhender les charges de centralité du bloc communal.
Pour Christine Pirès-Beaune, il faut enfin oser une réforme de la DGF du bloc communal dès la loi de finances pour 2016. Au regard des injustices constatées, et sans sous-estimer l’effort significatif demandé aux collectivités, la baisse des dotations ne saurait constituer un frein à la réforme. La soutenabilité de cette réforme serait assurée par un lissage de ses effets sur une période suffisamment longue et des mécanismes transitoires préservant les collectivités de toute variation brutale de leurs ressources (dotation de transition).
Cinq leviers de réforme
Ne constituant que des pistes de réforme, la mission préconise ainsi de :
- Rénover l’architecture de la dotation forfaitaire des communes afin de lui donner du sens et de l’équité (ie. Dotation locale, dotation de centralité, dotation de ruralité, dotation de transition)
- Simplifier et renforcer le ciblage de la péréquation communale (par ex. attribuer la DSU à un nombre plus restreint de communes, idem pour la DSR)
- Créer une dotation globale de fonctionnement des EPCI, distincte de celle des communes, et à l’architecture rénovée (nouvelle architecture : dotation « universelle de fonctionnement, dotation de péréquation, dotation d’intégration et de mutualisation utilisant l’actuel CIF et un nouveau coefficient d’intégration et de mutualisation, dotation de transition)
- Créer une dotation globale de fonctionnement locale, calculée à l’échelle du territoire, et préservant l’autonomie des communes
- Réexaminer les critères d’éligibilité et de répartition de la DGF (le revenu par habitant pourrait être valorisé, CIF à améliorer (ex. retrait des ressources liées aux OM, coefficient de mutualisation à préciser)
L’ensemble de ces pistes pourrait justifier l’élargissement de la DGF à d’autres concours de l’État, comme les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.