ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°327 - 06/01/2022

Finances

Les principales dispositions issues de la loi de finances pour 2022



Le Conseil constitutionnel a validé, ce mardi 28 décembre 2021, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022, loi depuis promulguée. En ce qui concerne les collectivités locales, l'institution a acceptée la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers, mais a néanmoins censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande publique, notammentpour les contrats de performance énergétiques. Les sages du Conseil ont ainsi invalidé dix "cavaliers budgétaires" dans l'ensemble du texte budgétaire.

DGF
Le texte de la loi de finances pour 2022 traduit ainsi la stabilité de la masse globale de la DGF (26,8 milliards d’euros) et la poursuite de l’intensification de la péréquation (art. 39 LFI pour 2022). Les indicateurs financiers, entrant en compte notamment dans le calcul des dotations de péréquation, comme l’effort fiscal (art. 194 LFI pour 2022), sont réformés dans le sens des conclusions des travaux menés par le CFL.
Poursuite du soutien à l’investissement local :
 - 6,5 milliards d’euros pour le FCTVA (art. 40 et 44)
 - 1,046 milliard d'euros pour la DETR
 - 150 millions d'euros pour la DPV
 - La DSIL bénéficie d’un abondement exceptionnel de 350 millions d'euros, notamment pour soutenir les programmes Actions Cœur de ville et Petites Villes de Demain, s'inscrivant dans le cadre des CRTE
Parmi les dispositifs absents du PLF 2022, figure principalement le plan d'investissement « France 2030 », dont seule une petite part de ce plan devrait impacter le budget 2022.
Ce texte prolonge également le dispositif de soutien (100 millions d’euros) aux équipements publics locaux (art. 44 LFI pour 2022). Par amendement gouvernemental, est prorogé en 2022, au titre des pertes subies en 2021, deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie.

 



Révision des valeurs locatives
Réforme mettant en œuvre la révision des valeurs locatives (art. 114 LFI pour 2022) : les propriétaires auront jusqu’au 1er juillet 2023, pour transmettre à l’administration fiscale une déclaration indiquant notamment les éléments constitutifs de la valeur vénale de leur bien (modalités d’application de cette disposition prévue par arrêté du ministre du Budget).

Financement de l’apprentissage
Cotisation à 0,1% de la masse salariale pour financer l’apprentissage (art. 121 et 122 LFI pour 2022) : l’État et les collectivités territoriales étaient parvenus à la fin de l’été, à un accord sur le financement de l’apprentissage. Est ainsi mise en place, à compter de 2022 une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNFPT.
Enfin, le PLF (art. 43) prévoit la possibilité d’une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires (la Seine-Saint-Denis est le premier département métropolitain à bénéficier d’une recentralisation du financement du RSA).

n°327

06 Jan 2022

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi