ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°134 - 31/05/2017

Finances

CVAE : une QPC invalide le calcul pour les groupements fiscalement intégrés


Dans une décision rendue vendredi 19 mai (Décision n° 2017-629), le Conseil Constitutionnel a censuré la législation prévoyant un calcul de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) différent pour les groupements fiscalement intégrés. Cette invalidation du mode de calcul de la CVAE pourrait coûter plusieurs centaines de millions d'euros aux finances publiques.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les groupes fiscalement intégrés - qui règlent l'impôt pour leurs filiales également - sont défavorisés par le calcul de la CVAE.
Il en résulte que le taux d'imposition qui leur est appliqué est supérieur à celui dont bénéficient les autres groupes. Nombre de petites filiales seraient en effet exonérées de CVAE, ou bénéficieraient d’un taux inférieur à celui retenu de 1,5%, si elles faisaient partie d'un groupe non fiscalement intégré.
9 000 entreprises concernées
Cette décision devrait en attendant satisfaire quelque 9 000 entreprises qui ont fait des réclamations sur le sujet. Outre le fait que cette décision est d’application immédiate, la facture pour l'État devrait potentiellement fortement augmenter, puisque le Conseil constitutionnel laisse la porte ouverte à de nouvelles réclamations de la part des groupes, portant sur les années non prescrites, c'est-à-dire 2015 et 2016.
Ce contentieux de masse pourrait coûter très cher aux finances publiques, pour un montant total avoisinant 750 millions d’euros, intérêts moratoires compris (nb les recettes de CVAE liées aux groupes fiscalement intégrés représenteraient 340 millions d'euros par an).

 

 

n°134

31 Mai 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi