ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°134 - 31/05/2017

Institutions

Jurisprudence sur la responsabilité des élus dans le cas d’un détournement de fonds publics par un fonctionnaire


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France publie un nouveau commentaire juridique issu de « l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale », dont voici un extrait. La question posée par cette jurisprudence de la Cour de Cassation de février dernier est la suivante : « un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ? »
A l’origine : un détournement de fonds public par un agent
Sur signalement du Tracfin, des détournements sont mis à jour au sein d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal : en huit ans la secrétaire d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal a ainsi pu détourner la rondelette somme de... 799 756,17 euros. Comment ? Simplement en rédigeant des fausses factures au nom d’une SARL avec virement des sommes sur le compte personnel de son époux. La secrétaire générale est condamnée pour détournement de fonds publics à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis.
L’élu aussi poursuivi et condamné pour manque de contrôle
Le président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal est également poursuivi et condamné. Non pas qu’il lui soit reproché de s’être lui aussi enrichi personnellement, mais qu’il n’ait pas exercé un contrôle minimum sur les factures qu’il signait. Il lui est en effet reproché d’avoir signé, d’août 2004 à avril 2012, sans procéder à des vérifications élémentaires qui auraient révélé des anomalies patentes, les ordres de paiement étayés de quarante-sept fausses factures par la secrétaire générale de la communauté de communes, qu’elle lui a présentés et qui ordonnaient le virement des montants qui y figuraient au compte bancaire personnel de son époux. L’élu est ainsi condamné pour détournements involontaires de biens publics à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende, les juges relevant qu’en s’abstenant de lire les documents présentés à sa signature par la secrétaire générale, en laquelle il avait une confiance aveugle, et en validant, sans en contrôler le contenu des factures

 

mensongères censées avoir été établies par une société SARL qui n’était pas en rapport d’affaires avec le syndicat qu’il présidait, l’élu a manqué aux devoirs de sa charge et commis une faute de négligence au sens de l’article 432-16 du code pénal.
La Cour de Cassation confirme la condamnation de l’élu
La Cour de cassation rejette l’argument de défense de l’élu qui invoquait le bénéfice des dispositions de l’article 121-3 du Code pénal relatif aux conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale non intentionnelle des personnes physiques. En effet selon l’alinéa 4 de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, l’auteur indirect d’un dommage ne peut engager sa responsabilité pénale pour imprudence que s’il a commis une faute qualifiée. Mais le législateur visait à l’origine les infractions d’homicide et blessures par imprudence. De fait le champ lexical employé par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal est propre au registre de la sécurité physique des personnes. Il reste que l’article 121-3 du Code pénal est d’application générale et ne distingue pas selon les infractions d’imprudence. Le moyen de défense soulevé par l’élu n’avait donc rien d’incongru. La Cour de cassation écarte cependant l’argument : « l’article 432-16 du code pénal, fondement de la condamnation, n’exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». En tout état de cause, cet arrêt rappelle que la confiance n’exclut pas un minimum de contrôle, surtout lorsque sont en jeu des deniers publics.
Ce qu'il faut en retenir
L’élu qui signe, sans exercer un minimum de contrôle, des factures que lui soumet un fonctionnaire peut engager sa responsabilité pénale pour détournement involontaire de biens publics s’il s’avère que l’agent en a profité pour commettre des détournements. Peu importe que l’élu n’ait retiré aucun profit personnel de l’infraction commise par l’agent et que celui-ci avait toute sa confiance.
L’article 432-16 du code pénal, fondement de la condamnation, n’exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328
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n°134

31 Mai 2017

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