ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°563 - 29/06/2011

Finances

Finances Locales - Le CFL est renouvelé


Le Comité des finances locales (CFL) renouvelé* s’est réuni le 28 juin pour la désignation de son président, ainsi que celles des membres des commissions consultatives d’évaluation des charges (CCEC) et des normes (CCEN).

Au terme d’un scrutin, marqué par l’unanimité sur l’ensemble des votes, Gilles Carrez, député-maire du Perreux-sur-Marne et par ailleurs rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a été reconduit à la présidence du CFL. André Laignel, maire d’Issoudun et Charles de Courson, député-maire de Vanault-les-Dames, ont été désignés respectivement premier et second vice-présidents.
Après avoir renouvelé les membres de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) constituée au sein du Comité, Thierry Carcenac, président du conseil général du Tarn a été renouvelé à la tête de cette instance. Les vice-présidents sont Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées et Philippe Laurent, maire de Sceaux.
Les membres du CFL se sont également prononcés sur la composition de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) : le président renouvelé de cette instance est Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne. Les vice-présidents sont Gérard Gouzes, président de la CA Val de Garonne et Philippe Laurent, maire de Sceaux. Les membres du CFL ont enfin désigné Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, comme rapporteur pour le budget du CFL.
Après avoir été élu, Gilles Carrez, s’est félicité de l’esprit de consensus et a souligné la « reconnaissance du travail accompli dans une entrée de période budgétaire difficile ». Le président du CFL a ajouté que les chantiers en cours restent conséquents, qu’il s’agisse de l’impact pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle ou de la péréquation. La revalorisation des amendes de police constitue néanmoins un des exemples des avancées concrètes obtenues dernièrement par le CFL.

Péréquation

En matière de péréquation horizontale (art. 125 et 183 LFI pour 2011), il a été présenté à l’ensemble des membres du CFL les premières simulations de la Direction générale des collectivités locales. Ces projections ont été présentées à un groupe de travail sur la péréquation horizontale le 16 juin 2011 sur la base des états de notification provisoires (CVAE et DCRTP étant des données non territorialement connues à ce jour).
La question de la prise en compte ou non des groupes démographiques a laissé une nouvelle fois entrevoir l’opposition franche entre les intérêts des différentes catégories de collectivités : ceux des métropoles, ceux des urbains et ceux des ruraux. Pour les agglomérations des villes moyennes, l’absence de prise en compte de strate serait relativement préférable au stade du prélèvement, compte tenu de la localisation des ressources fiscales sur le territoire.
Christian Pierret, ancien ministre, président de la Fédération des Maires des Villes Moyennes, maire de Saint-Dié-des-Vosges, a souligné l’ample dispersion des richesses et insisté pour que le potentiel financier soit le plus large possible.
« Compte tenu de leur importance, la péréquation gagnerait à prendre en considération les droits de mutation à titre onéreux communaux ». (…) 
« Sur la question de l’élargissement du potentiel financier agrégé - qui prend en compte dans son assiette actuelle la taxe d’habitation, les taxes foncières, la CVAE, la CFE, la Tascom, la DCRTP, les redevances des mines, casino, eaux minérales, remontées mécaniques - les travaux de la DGCL montrent d’ailleurs que plus le potentiel financier est élargi à d’autres ressources plus la dispersion des écarts de richesse se réduit ». L’écart type est de 44 % au niveau de la moyenne nationale pour le potentiel financier agrégé de base et de 33 % dans l’hypothèse où l’ensemble des dotations (dotations forfaitaire, de péréquation, dotation d’intercommunalité) est pris en compte.
« Dans un contexte où les agglomérations moyennes vivent un déficit d’activité lié à l’industrie », le président de la FMVM a souligné que « les mécanismes de redistributions devraient dépasser l’opposition rural – urbain et davantage tenir compte des réalités des évolutions économiques ». Arsène Lux, maire de Verdun, a précisé pour sa part qu’il n’était pas non plus favorable à l’introduction de strates pour le prélèvement et que la question de la redistribution des ressources du Fonds national de péréquation, c’est-à-dire de l’évaluation respectives des charges, était un autre sujet à part entière.
Parmi les questions non abordées à ce jour, figurent encore de nombreux points :
- Le poids des évolutions de la carte intercommunale. Comment l’État va-t-il faire par exemple pour combler l’impact de l’extension des périmètres des communautés d’agglomérations sur les niveaux de DGF de cette catégorie d’EPCI ?
- D’autres questions techniques se posent et sont aussi importantes, comme la façon de faire « cohabiter » (ordre de prélèvement) le fond régional Ile-de-France (FSRIF) et le futur fonds national de péréquation ;
- Enfin, le sujet des critères de redistribution n’est guère avancé : parmi les critères débattus, un consensus semble en tout cas apparaître sur la prise en compte des revenus des ménages et de l’effort fiscal.
À l’issue de ce CFL, Gilles Carrez a précisé que les points non tranchés seraient abordés dès la prochaine séance prévue le 12 juillet 2011. Le Gouvernement doit en effet remettre au Parlement - avant le 1er septembre 2011 - un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Sans s’interdire d’intervenir dans les débats parlementaires de la rentrée, le CFL devra donc prochainement se prononcer sur les principes essentiels.

Projets de décret

Consulté sur divers projets de décret, les membres du CFL ont donné un avis favorable à plusieurs d’entre eux, parmi lesquels : deux projets de décret (un décret en Conseil d’État et un décret simple) relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Prévue par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, la fiscalité de l’aménagement fait l’objet d’une simplification, et il est désormais institué un chapitre spécifique dans le code de l’urbanisme.
Ce nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD) qui vont remplacer plusieurs taxes et participations d’urbanisme, appelés à entrer en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à leur mise en oeuvre avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.
Les membres du CFL ont par ailleurs donné leur approbation sur un projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce décret de 211 articles remplace l’actuel règlement général sur la comptabilité publique, très peu modifié depuis 1962. La première partie de ce projet de décret relative aux principes fondamentaux, valable pour tout organisme public et donc applicable aux collectivités locales fait ainsi l’objet d’un toilettage pour tenir compte de la LOLF, mais aussi pour tenir compte du renouvellement des méthodes, des outils et des pratiques. Sans remettre en cause les dispositions législatives et réglementaires du CGCT (séparation ordonnateur comptable, responsabilité pécuniaire du comptable public, unité de caisse, …), ce projet de décret prend en compte l’extension des moyens modernes de paiement, permet au comptable public désormais de hiérarchiser et moduler ses contrôles, il donne enfin une base juridique à la dématérialisation.
Le CFL a en outre reçu le bilan des Commissions consultatives d’évaluation des normes et des charges (CCEN et CCEC) sur lesquels Ondes Moyennes reviendra dans son prochain numéro.
 
* Christian Pierret, Guy Geoffroy, Arsène Lux et Franck Reynier - maires de Saint-Dié-des-Vosges, Combs-la-Ville, Montélimar, et Verdun - font également partie des représentants renouvelés de ce Comité

n°563

29 Juin 2011

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