ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°569 - 07/09/2011

Finances

Finances publiques - Concilier rigueur et croissance


Les Parlementaires ont entamé ce mardi 6 septembre, pour leur rentrée, l’examen des premières mesures de réduction des déficits présentée par le Gouvernement cet été. Ce second projet loi de finances rectificatif pour 2011 intègre le plan de soutien financier à la Grèce et les premières mesures d’économies présentées, il y a dix jours, par François Fillon. 12 milliards d'euros d'économies sur deux ans devraient permettre à la France de respecter la trajectoire de réduction des déficits publics et de garder sa note «AAA» auprès des agences de notation. 

Les débats s'annoncent difficiles, tant sont nombreuses et sensibles les niches fiscales qui vont faire l’objet du rabot budgétaire (hôtellerie de luxe, abattements sur les plus-values…).
Le Premier ministre reste ouvert aux critiques et aux amendements, mais « à condition qu'ils ne mettent en cause ni le volume des efforts ni leur équilibre », soit un peu plus de 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 en 2012. Cet effort supplémentaire devrait permettre de garantir l'atteinte des objectifs de déficit public, soit 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.

Fonds européen de stabilité

Au niveau macroéconomique, outre le plan de sauvetage de la Grèce, ce second projet de loi de finances rectificatif pour 2011 étend la garantie de l'Etat aux nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment intervenir sur la base d'un programme préventif établi à titre de précaution. Ce Fonds pourra également financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme. Il pourra enfin intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.
Après le premier PLFR 2011 – validé en grande partie fin juillet par le Conseil constitutionnel – qui instaure, en particulier, une réduction du taux de cotisation maximum au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 
1 % à 0,9 % pour les années 2012 et 2013, et revoit certains dispositifs d’abattements et d’exonérations concernant les impôts locaux, les mesures de ce second PLFR pour 2011 concernent plus indirectement le secteur local.

L’immobilier visé ?

En volume budgétaire, l’une des mesures les plus importantes concerne la modification du régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières (non applicable sur les résidences principales). En deça de 30 années de détention, tout abattement sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. 
À court terme, cette mesure devrait toucher plus spécifiquement les communes du littoral ou à fort potentiel touristique, puisqu’elle va mettre un sérieux coup de frein aux volumes des transactions immobilières et donc à l’évolution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). D’autres experts des finances publiques soulignent encore le risque de voir se développer la pratique de transactions parallèles et donc de fraudes fiscales… 
 
Dans le prochain projet de loi de finances pour 2012, dont les grandes lignes seront connues à la fin du mois, les Parlementaires devraient en outre aborder d’autres sujets en matière de réduction des niches fiscales. Les discussions devraient aller bon train concernant le taux de la réduction accordée au titre du « Scellier ».
En effet, le barème de dégrèvement accordé en 2012 devrait être modifié sans toutefois être supprimé, compte tenu là encore, de son effet de levier sur la construction de logements à usage locatif. En effet, si les taux fixés actuellement pour 2012 indiquent des valeurs d’abattement de 18% pour un logement BBC et 9% pour un logement non BBC, la commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement planchent actuellement sur d’autres options…
 

n°569

07 Sept 2011

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi