ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°625 - 07/11/2012

Environnement

Etat - EPCI : relation maître d'ouvrage et maître d'oeuvre en matière d'environnement


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, la FVM publie mensuellement un commentaire juridique issu de l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale.
Dossier relatif à une station d’épuration
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Un peu plus d’un an après avoir réceptionné sans réserve les travaux de construction d’une station d’épuration par filtres à sable sur tertre, une communauté de communes constate une stagnation d’eaux usées sur l’un des filtres.
L’expert désigné par le juge des référés constate que les compartiments du lit de la station sont recouverts d’effluents stagnant à la surface des filtres, causant des débordements comme l’atteste notamment la présence d’eau stagnante dans le fossé qui ceinture la station.
Indemnisation et garantie décennale
La communauté de communes actionne la garantie décennale et demande à l’Etat de l’indemniser, la DDE ayant assuré la mission de maîtrise d’œuvre. Le tribunal administratif de Poitiers lui donne raison. Les désordres constatés sont en effet« principalement imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station fourni par le maître d’œuvre, concernant le mode d’alimentation de la station d’épuration, par pompage et non gravitaire, et le débit de pointe ».
Rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ces désordres sont bien de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. En effet, cette garantie :
- s’applique aux « désordres qui, n’étant pas apparents au moment de la réception, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou affectent la solidité de ce dernier » ;
- « est due par les constructeurs, en l’absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l’ouvrage dans le cadre de l’exécution des travaux litigieux ».
L’Etat est en conséquence condamné à verser plus de 120 000 euros à la communauté de communes en dédommagement des sommes qu’elle a dû engager pour remédier aux désordres  et procéder aux études supplémentaires.

Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.  
Contact : [email protected] - T. 05 49 32 56 18

n°625

07 Nov 2012

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi