Dans un rapport remis lundi 5 novembre au Premier ministre, Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, formule 22 propositions constituant un Pacte pour la compétitivité de l’industrie française. « Tous les indicateurs le confirment : la compétitivité de l’industrie française régresse depuis 10 ans et le mouvement semble s’accélérer (…) La perte de compétitivité industrielle est le signe d’une perte de compétitivité globale de l’économie française », tel est le diagnostic, sans concession, que formule dès le préambule l’ancien PDG d’EADS. En dépit de ce véritable décrochage - la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale en France est passée de 18% en 2000 à à peine plus de 12,5% en 2011 - Louis Gallois estime qu’il n’y a aucune fatalité, et que la France dispose d’atouts pour réussir sa reconquête industrielle, notamment un prix de l’énergie électrique relativement bas qu’il est primordial de préserver.

Investir et stabiliser les règles
Afin d’assurer un environnement favorable à l’investissement, la première des 22 propositions porte sur la conservation de mesures adoptées par les précédents gouvernements. L’État devra s’engager en particulier à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat :
-       le crédit d’impôt recherche ;
-       les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises ;
-       la contribution économique territoriale, avec une taxe professionnelle qui a subi pas moins de 68 modifications en 35 ans ;
-       les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes ;
-       les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME (IR et ISF spécifiques aux PME).
Afin de créer le « choc de compétitivité » nécessaire au redressement, le Commissaire général à l’investissement, propose une mesure phare qui consiste à transférer une partie significative des charges sociales vers la fiscalité et la réduction des dépenses publiques (4^ème proposition). Ce transfert porterait sur 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, et concernerait pour 2/3 les charges patronales et pour 1/3 les charges salariales.
Dans le cadre de la concertation prévue sur le financement de la protection sociale, Louis Gallois précise qu’il appartiendra à l’État et aux partenaires sociaux d’examiner dans quelles conditions ce transfert peut être organisé, et quelles ressources fiscales de substitution peuvent être mobilisées (hausses des taux intermédiaires et normal de TVA, fiscalité écologique, immobilière, et/ou relèvement de la CSG…).

Recherche et innovation
Afin d’assurer l’indispensable montée en gamme de l’industrie française, Louis Gallois apporte également des idées pour renforcer le financement, la recherche et l’innovation des entreprises industrielles.
Parmi ces mesures, on peut relever, pour la sphère publique :
-       la sanctuarisation du budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat ;
-       la création d’un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par les PME ;

Mobiliser tous les acteurs
Louis Gallois souligne aussi le rôle positif des pôles de compétitivité et des instituts de recherche technologique (IRT), et précise dans son pacte que le troisième acte de la décentralisation doit être l’occasion de donner la responsabilité aux régions de « coordonner l’action des différentes structures chargées de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social ».
Prônant un « small business act » pour développer les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et soutenir la croissance des PME, le Commissaire général à l’investissement formule enfin plusieurs mesures pour renforcer les synergies privées et publiques existantes, en cohérence avec la politique de concurrence européenne, et pour assurer un financement dynamique de l’industrie.