Lors d’une communication en conseil des ministres, mercredi 31 octobre 2012, Marylise Lebranchu  a annoncé la création d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui traduit selon la ministre par « la volonté du gouvernement d’affirmer une nouvelle ambition pour nos services publics ». Ce comité interministériel qui se réunira tous les trimestres, entérine l’annonce faite par le président de la République de la fin de la RGPP.

Une structure unicéphale
Parallèlement, le décret 2012-1198 publié au JO le  31octobre 2012, porte création d’un secrétariat général pour la modernisation de l’action publique placé sous l’autorité du premier ministre, qui se substitue en, les regroupant, aux trois services suivants :
- la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (qui remplace la direction générale de la modernisation de l’Etat), la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat
- la mission chargée de la mise à disposition des données publiques.
Le secrétaire général Jérôme Filippini est assisté d’un adjoint en la personne de Serge Bossini, l’ancien directeur de cabinet de Marylise Lebranchu.
Il a pour missions de :
- coordonner, favoriser et soutenir les travaux conduits par les administrations en vue d’évaluer et de moderniser l’action publique, afin d’améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers, et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
- veiller à ce que les systèmes d’information et de communication concourent à améliorer la qualité, l’efficacité et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’Etat.
-  coordonner l’action des services de l’Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail interministériel unique destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.
- coordonner les travaux interministériels relatifs à l’amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat.
- veiller à l’association des agents publics, des usagers et des partenaires de l’administration à l’ensemble de ces démarches.

Un premier comité interministériel en décembre
Le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique se réunira en décembre pour définir la feuille de route :
- fixer le programme d’évaluation de politiques publiques partenariales à conduire en 2013 ;
- définir la politique de rationalisation des agences et des opérateurs ;
- adopter un plan de simplification et d’allègement des normes applicables aux collectivités et aux entreprises, en lien avec le séminaire sur la compétitivité ;
- arrêter un programme de simplification des démarches administratives; un baromètre indépendant de mesure de satisfaction des usagers sera mis en place dès janvier 2013 ;
- déterminer une feuille de route sur l’administration numérique, l’e-citoyenneté et la mise à disposition de données publiques ;
- faire un point d’étape sur les travaux engagés sur l’administration territoriale de l’Etat.