Le mardi 12 janvier dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales. Ce texte a été présenté par Rémy Pointerau (le premier vice-président, chargé de la simplification des normes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation) et par plusieurs de ses collègues (dont Caroline Cayeux). Il a été finalement adopté par 187 voix contre 149, après avoir été précédemment amendé par la commission des lois, sur le rapport de Jean-Pierre Vial (sénateur de Savoie).
L’objectif visé par cette initiative parlementaire
Compte tenu de la baisse de ressources subie par les collectivités territoriales, le texte propose de simplifier les normes qui leur sont appliquées et doit veiller à ne plus augmenter leurs charges. Aussi, les sénateurs proposent-ils de modifier la Constitution pour :

- réaliser une évaluation préalable avant de créer de nouvelles charges ou contraintes pour les collectivités territoriales ;
- interdire la surtransposition de directives européennes, afin d’éviter que les textes aillent au-delà des exigences européennes ou qu’ils introduisent de nouvelles contraintes et charges pour les collectivités territoriales.
Une triple modification de la Constitution
Trois articles de la Constitution ont vocation à être modifiés selon les sénateurs. En cas d’adoption, il serait inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis. Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière, dans des conditions prévues par une loi organique ». Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution serait aussi modifié, avec l’ajout d’un nouveau paragraphe : « Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences font l'objet d'une réévaluation régulière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par une loi organique ». Concernant le volet du transposition des directives européenne, la proposition de loi constitutionnelle prévoit enfin un nouvel article 88-8 : « Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte». La proposition de loi constitutionnelle a été transmise à l’Assemblée Nationale pour la suite de la procédure parlementaire.
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