Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, le Comité des finances locales a émis ce mardi 3 juillet une délibération à destination du Gouvernement et du Parlement, sur les orientations nécessaires pour garantir - en remplacement de la taxe d’habitation - les ressources des collectivités territoriales et préserver leur libre administration.
Un groupe de travail spécifique, composé de tous les membres du comité, a été chargé de conduire ces travaux et de formuler des propositions de refonte de la fiscalité locale.
En préambule, le CFL estime nécessaire :
- de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées ;
- de préserver la dynamique des bases ;
- de garder le pouvoir de taux des communes et intercommunalités ;
- de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale ;
- de maintenir le lien fiscal entre les communes et les citoyens.
Un dégrèvement à 100%
En conséquence celui-ci demande une dispense du paiement de la taxe d’habitation, lorsqu’elle sera étendue à 100 % des contribuables au titre de leur résidence principale.
Seule solution permettant de répondre à la totalité des considérants exposés ci-dessus, le CFL estime que cette dispense doit prendre la forme d’un dégrèvement.
Le CFL ajoute qu’il est nécessaire :
- de poursuivre et d’achever la révision des valeurs locatives ;
- de sécuriser l’action des communes et des EPCI en matière de gestion des déchets en étendant le champ de financement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour ce service ;
- de conserver la faculté pour les communes et les intercommunalités d’opter pour le régime de la fiscalité additionnelle ;
- de maintenir au profit des départements le produit des droits de mutation à titre onéreux et d’amplifier les mécanismes de péréquation ;
- de pérenniser la fraction de TVA attribuée aux régions en application de l’article 149 de la loi de finances pour 2017.