ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°163 - 07/02/2018

Finances

Comité des finances locales : le point sur les travaux en cours


Le Comité des Finances Locales s’est réuni en formation plénière ce mardi 6 février pour « délibérer » sur la répartition de la DGF au titre de l’année 2018. En effet, avec une DGF presque stable, les membres de cette instance avaient la possibilité de moduler les enveloppes consacrées à la dotation d’intercommunalité, ou encore celles dédiées à la DSU, à la DSR ou à la DNP. Préférant s’en tenir à l’esprit des dispositions de la LFI pour 2018, les membres du CFL ont reconduit pour l’essentiel les mesures qu’ils avaient prises l’an dernier, avec cette année, près de 250 millions d’euros « d’emplois internes » devant être financés par prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. En 2018, ce prélèvement se traduit par un nouvel écrêtement et a pour origine :
- 36,7 millions d’euros de dotations supplémentaires, liés à l’accroissement de la population ;
- 12,1 millions d’euros d’évolution spontanée de la dotation d’intercommunalité ;
- 110 millions d’euros d’accroissement de la DSU ;
- 90 millions d’euros d’accroissement de la DSR ;
- la DNP restant stable en 2018.
Compte tenu de ces éléments, la dotation forfaitaire à répartir entre les communes subira en 2018 un taux de minoration de -2%, dans la limite de 1% des dépenses réelles de fonctionnement (18 080 communes étaient concernées en 2017 par ce mécanisme), et la dotation de compensation des EPCI connaît un taux d’écrêtement de -1,9%.
Réflexions sur la fiscalité locale
Lors de cette séance, il a également été fait état des réflexions en cours des trois groupes de travail du CFL qui se sont réunis sur l’avenir de la fiscalité locale. Le CFL a émis le souhait de renouveler la définition du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales. La notion de ressources propres intègre aujourd’hui des recettes fiscales de nature différente, avec pour certaines d’entre elles, l’absence de pouvoir de taux ou d’assiette.
Le groupe de travail a également retenu deux orientations générales : la suppression de la taxe d’habitation devra être compensée, à l’euro près, pour le secteur communal, compensations d’exonérations incluses, et ne pourra pas être réalisée par l’intermédiaire d’une dotation.
Selon les données de 2016, le montant à compenser pour le bloc communal de la suppression de la taxe d’habitation serait de 23 milliards d’euros, compensations d’exonérations incluses. En appliquant le taux de croissance annuel moyen de la période 2011-2016, le produit de la taxe d’habitation pourrait s’établir à 25,8 Md€ en 2020.
La majorité du groupe de travail souhaite que cette perte de recettes soit, en partie, compensée par le transfert de la part départementale de TFPB au bloc communal. En 2016, le produit de la TFPB perçu par les départements s’élevait à 13,8 Md€. En appliquant le taux de croissance annuel moyen de la période 2011-2016, il pourrait s’établir à 16,3 Md€ en 2020.
Ce transfert permettrait aux communes et aux EPCI de bénéficier d’un pouvoir de taux et d’assiette similaire à celui de la taxe d’habitation. Il favoriserait en outre la lisibilité de la fiscalité locale en allouant cette imposition à une seule catégorie de collectivités territoriales. Enfin, dans le cadre de leur clause générale de compétences, il permettrait aux communes de disposer d’une ressource diversifiée, versée à la fois par les entreprises et les ménages.
TVA et CSG en compensation
Au-delà du transfert de la part départementale de TFPB, la suppression de la taxe d’habitation devra entraîner l’attribution au bloc communal d’une fraction d’une imposition nationale. Le montant de cette dernière serait de

 

9,2 Md€ selon les données de 2016 ou de 9,5 Md€ selon les projections de 2020.
Plusieurs impositions nationales ont été analysées pour effectuer cette compensation : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu (IR). Après débat, le groupe de travail a exprimé sa préférence pour la TVA. Chaque commune recevrait une fraction de l’assiette nationale, évoluant donc comme cette dernière. En contrepartie, il a été émis l’hypothèse de l’attribution d’une fraction de la contribution sociale généralisée aux départements. En effet, le transfert de la part départementale de TFPB au secteur communal devra être compensé, à l’euro près, pour chaque département. Cette compensation ne pouvant, non plus, prendre la forme d’une dotation. Dans ce contexte, l’attribution d’une fraction de CSG aux départements est privilégiée.
Sous réserve de faisabilité juridique et technique, et afin de permettre aux départements de conserver un levier fiscal, le groupe de travail souhaite que ces derniers disposent, dans les conditions définies par le législateur, d’un pouvoir de taux additionnel sur la CSG.

n°163

07 Fév 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi