ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°153 -

Limitation de la dépense locale : Villes de France entendue par la mission Richard-Bur


Mardi 7 novembre dernier, Villes de France, représentée par trois de ses élus* a été reçue par la mission conduite par Alain Richard, ancien ministre et sénateur du Val-d’Oise, et Dominique Bur, préfet de région honoraire et ancien DGCL, sur le contrat de mandature qui doit normalement être validé, le 14 décembre prochain, lors de la prochaine Conférence nationale des territoires.
En ouverture, Caroline Cayeux, précise que « Villes de France reste partie prenante au processus de discussion » initié en juillet en dépit des accrocs du mois d’août (baisse des crédits du logement, coupe dans les emplois aidés, coupes budgétaires sur la DETR…) et apprécie d'être écoutée sur ce premier chapitre de la mission, chargée d’examiner les moyens de limiter la dépense locale (à +1,2% en valeur sur la durée de la mandature). A cet égard, la maire de Beauvais souligne que les élus des villes moyennes souhaitent « plus de discernement dans l’objectif de réduction de la dépense locale », parce que les villes de France doivent
« composer avec de nombreuses injonctions contradictoires provenant de l’Etat ».
Identifier le coût des politiques publiques
Vis-à-vis de ces injonctions, la présidente de Villes de France aborde la question globale des normes qui « empêchent de faire des économies » et évoque le « jonglage permanent entre nécessité de baisser la dépense et les charges continuellement imposées par l’État qui pèsent sur la section de fonctionnement ».
Caroline Cayeux évoque par exemple, « les charges transférées au titre des missions régaliennes exercées par le maire en tant qu’officier d’état-civil, qui ne sont pas compensées » (PACS, Passeports biométriques, CNI,…), la « toute puissance des Architectes des Bâtiments de France », notamment s’ils ont à gérer un site patrimonial remarquable. Enfin que dire encore des multiples schémas, procédures, délais qui alimentent la machine administrative.
Avoir une approche à géométrie variable
A ce jour, cet effort de modération de la dépense publique devrait reposer sur les 319 plus grandes collectivités (ensemble des régions, des départements, des métropoles, villes de plus de 50 000 habitants, et intercommunalités de plus de 150 000 habitants), qui concentrent près de deux-tiers des dépenses de fonctionnement totales des collectivités (article 10 PLPFP).
Ces collectivités territoriales seront appelées à réaliser ces économies dès 2018 dans le cadre d’un « dialogue constructif », au niveau local, sous le pilotage des préfets et des DDFiP, pour établir des contrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité. Après 2018, si cela est nécessaire, un système de bonus-malus sur la DGF pourrait être mis en place pour les collectivités qui ne respectent pas leurs objectifs.
Afin de « garantir plus d’équité dans la répartition de cette contrainte au niveau du bloc communal », Jean-François Debat, président délégué de Villes de France, et maire de Bourg-en-Bresse, souligne que les critères démographiques (qui ciblent les collectivités soumises à contrainte) et des dépenses réelles de fonctionnement par habitant, doivent être modulés, ou du moins adaptés en fonction des politiques publiques locales. « Ils ne constituent

 

que deux critères parmi d’autres, comme le niveau d’effort fiscal, rapporté aux revenus des ménages, qui lui montre une discrimination, selon que l’on se situe au centre d’un bassin de vie, ou à mesure que l’on s’éloigne en périphérie ». Il rappelle que le niveau de dépenses de fonctionnement peut légitimement varier d’une collectivité à une autre, et que les Villes de France ont structurellement (avec les charges de centralité liées à des équipements comme les médiathèques, théâtres, conservatoires, équipements sportifs, ...) des coûts plus importants à assumer.
Jean-François Debat estime en effet que « l’on ne peut pas exiger des villes de France d’être vertueuses dans leurs dépenses de fonctionnement, et dans le même temps exiger des efforts en matière de sécurité publique, lors de l’encadrement de grandes manifestations, ouvrir les bibliothèques plus tard ou le dimanche, interdire tout pesticide, et ne pas prendre en compte le temps humain nécessaire au désherbage par exemple (…) sans compter les normes draconiennes en matière de désamiantage, etc. », ou bien alors, pour continuer à investir, il va falloir réinterroger sur les missions que les villes devront ou non abandonner.
Assouplir le statut de la FPT
Jacques Lamblin, maire de Lunéville, souligne toutes les avancées qui peuvent être menées pour limiter la dépense locale, notamment s’agissant des charges de personnel. Ainsi en matière de temps de travail, il précise que « des avancées ont été faites pour rapprocher la durée effective sur la durée légale, mais que l’on n'est pas arrivé au bout ». Sur le jour de carence, les dernières avancées sont positives, mais la différenciation existante entre public et privé apparaît de moins en moins justifiée. Des gisements importants d’économies sont encore possibles, à condition de trouver des mesures susceptibles d’augmenter les revenus, d’assouplir les conditions d’entrée et de sortie, et de ce point de vue, un assouplissement du statut de la FPT est indispensable.
Contrat triennal plutôt que quinquennal
D’une même voix, Caroline Cayeux, Jean-François Debat, et Jacques Lamblin, ont enfin appelé à calquer la durée du contrat de mandature entre l’État et les collectivités locales, jusqu’à la fin du mandat municipal soit 2020, pour deux raisons : la première, une concordance politique avec l’achèvement du mandat municipal ; la seconde, l’idée que l’inflation retenue dans le PLF annuel ne sera pas pour très longtemps inférieure à 1,2%, comme cela est le cas cette année et en 2018.
S’agissant de la période de référence - à partir de laquelle l’observation de l’évolution de la dépense soumise à contrainte - les membres de la délégation de Villes de France ont insisté pour tenir comptes des efforts qui se sont produits de 2014 à 2017, car « les Villes de France ne partent pas d’une feuille blanche ». L’effort de réduction de la dépense sur cette période était bien réel, et n’était pas basé sur une tendance à la hausse (contrairement à l’objectif d’évolution des dépenses sociales, l’Ondam). Le dernier rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales le souligne, à l’inverse de l’État, les collectivités locales dans leur ensemble contribuent depuis 2016 à l’assainissement des comptes publics
La lettre de mission
* : Caroline Cayeux, maire de Beauvais, présidente de Villes de France - Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, président délégué de Villes de France, Jacques Lamblin, maire de Lunéville

n°153

15 Nov 2017

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