La Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) qui regroupe cinq associations nationales d’élus locaux, l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, l’Association des Maires de grandes villes de France, la Fédération des Maires de villes moyennes et l’Association des petites villes de France a organisé, le 2 octobre 2008, son colloque, intitulé « Quel avenir pour la libre administration des collectivités locales ? L’impact de la législation communautaire sur  les politiques publiques locales». Ce colloque s’est tenu dans la salle des fêtes de la Mairie du VIème arrondissement de Paris. Cette rencontre, labellisée parmi les événements officiels de la Présidence Française de l’Union européenne, a permis de réaffirmer nombre de positions essentielles pour l’avenir des services publics locaux.


SSIG
La Maison européenne des pouvoirs locaux français a tout d’abord proposé une table ronde destinée à introduire une réflexion des élus locaux quant à l’avenir des services sociaux d’intérêt général et à celui des politiques locales de cohésion sociale et territoriale qu’ils décident, financent et mettent en œuvre au  regard de l’enjeu que représente l’application du droit communautaire et l’absence de directive cadre pour ces services. Cette table ronde a offert également la possibilité d’envisager les alternatives et les propositions pour poursuivre l’organisation de services sociaux d’intérêt général de qualité. L’absence de directive cadre pour les services d’intérêt général et de définition claire des services sociaux d’intérêt général, ainsi que les incertitudes liées à la transposition de la directive Services en France, créent une insécurité juridique croissante pour les collectivités locales. Cette insécurité juridique limite les innovations de gestion des collectivités dans le domaine social en particulier par crainte de recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Elles regrettent que la présidence française n’ait toujours pas proposé d’initiative dans ce sens et demandent aux Etats des prises de position fortes sur la sécurisation.

Mutualisation
Au cours des échanges, les élus présents ont de nouveau marqué leur incompréhension face à la position de la Commission européenne concernant la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités. Ils considèrent que la mise à disposition de services communaux vers l’intercommunalité ne relève pas des règles du marché intérieur mais de la libre organisation administrative des Etats de l’Union européennes. Les élus locaux familiers de la mutualisation de services, notamment au sein des intercommunalités  se sont attachés à définir quels sont les objectifs poursuivis par ces démarches, et les modalités de sa mise en œuvre. Au-delà de cette question, de nouvelles perspectives de coopération territoriale  de dimension transfrontalière s’ouvrent grâce aux financements européens, et à la mise en place d’un nouvel outil proposé par  l’Union européenne : le « Groupement européen de coopération transfrontalière » (GECT).

Consultations
Les associations d’élus membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux ont rappelé leur demande d’être davantage consultées par l’Etat et les institutions européennes sur les dossiers européens qui concernent leurs compétences, et surtout lors de la transposition des textes européens. Elles attendent aussi que les dossiers européens soient mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence Nationale des Exécutifs locaux (CNE), comme s’y est engagé le premier ministre.