ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°2 -

Jurisprudence : Convention déséquilibrée, et résiliation du contrat aux torts partagés


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France publie mensuellement, un commentaire juridique issu de l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale dans Ondes urbaines. L’Observatoire de la Smacl est reconnu aujourd’hui comme un outil  de prévention et d’analyse exemplaire.
Résiliation du contrat aux torts partagés
Une ville (40 000 habitants) conclut avec une société de communication pour une période de trois années renouvelables, une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d’espaces publicitaires du magazine bimestriel d’information de la commune. Il est prévu au contrat que la société prend à sa charge les frais de toute nature relatifs à l’impression et à la réalisation du magazine dans la mesure où la vente d’espaces publicitaires serait supérieur ou égal à la somme de 14 000 euros ; dans le cas contraire, la commune s’engage à régler à la société la différence entre cette somme et le montant des espaces publicitaires vendus.
Mais dès le premier numéro, cette clause entraîne une dépense imprévue pour la collectivité. La publication du second numéro confirme que la clause est désavantageuse pour la commune. Le maire décide aussitôt d’arrêter les frais et informe l’entreprise de sa décision de rompre la convention.
L’entreprise assigne la commune en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Elle obtient gain de cause en première instance mais en appel, les juges constatent la résiliation de la convention litigieuse aux torts partagés des parties compte-tenu des difficultés de mise en œuvre du système conçu par elles.
L’entreprise se pourvoit en cassation, reprochant aux juges d’appel d’avoir statué ainsi sans aucunement s’expliquer sur la part de responsabilité pouvant lui incomber.
La Cour de cassation rejette le moyen et approuve les juges d’appel : « ayant constaté que les parties n’étaient pas parvenues à exécuter convenablement la convention litigieuse, compte tenu, d’une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d’autre part, de la mauvaise collaboration de la commune à la réalisation du magazine, la cour d’appel en a déduit que les deux parties portaient, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention, justifiant ainsi légalement sa décision »
Ce qu'il faut en retenir
Lorsque les parties à un contrat n’arrivent pas à exécuter convenablement une convention en raison des difficultés de mise en œuvre de certaines clauses contractuelles, la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat n’a pas à verser d’indemnité pour rupture abusive à l’autre partie si les torts sont partagés à parts égales.
Lien : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261 13-17162
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org
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n°2

02 Juil 2014

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