ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°648 - 30/04/2013

Transport

Loi transport - Ce qu'il faut retenir du texte


Le Parlement a adopté le 24 avril dernier la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (saisine du Conseil Constitutionnel en cours). Cette loi inclut diverses dispositions en matière de fiscalité écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine maritime.
La disposition majeure de ce texte reste la mise en œuvre effective de l'écotaxe poids lourds prévue par les précédentes lois de finances (dès le 1er octobre 2013) pour les poids lourds de plus 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national non payant ou certaines portions locales. Le produit de cette écotaxe – répercutée par une majoration forfaitaire des prix du transport - servira à financer les nouvelles infrastructures de transport, orientées en direction d'une mobilité plus durable. Le Parlement a voté des dispositions exonérant de cette taxe les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, ainsi que les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait, afin de prendre en compte, les difficultés économiques de ce secteur.
Cette nouvelle loi prévoit également :
- la possibilité donnée aux régions de rejoindre un groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour l’organisation des services ferroviaires transfrontaliers de voyageurs ;
- des dispositions en matière de transport fluvial destinées à réduire les risques pour l'environnement et pour la sécurité de la navigation, notamment la simplification de la procédure permettant de déplacer d'office des bateaux fluviaux qui stationneraient sur les voies d’eau, mettant en cause la sécurité des usagers ;
- des dispositions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre les risques écologiques provoqués par la présence de navires de commerce abandonnés ;

 

- la clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures ;
- la protection de la sécurité maritime avec de plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l'État et une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime ;
- les entreprises maritimes de toute nationalité pratiquant le cabotage dans les eaux françaises, devront désormais appliquer les règles de l'État d'accueil concernant les droits des salariés, sous peine de sanctions pénales.

n°648

30 Avril 2013

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi