ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°680 - 29/01/2014

Décentralisation

Dépénalisation du stationnement : le compte à rebours est lancé


La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui avait été définitivement adoptée fin 2013 au Parlement (adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre 2013, suite au texte mis au point en Commission mixte paritaire) est entrée en vigueur. Saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision la semaine dernière, et a jugé l’ensemble du texte conforme à la Constitution, avec une réserve d’interprétation (voir article ci-dessus).
Deux amendements introduits en première lecture par le Sénat et adoptés par l’Assemblée nationale prévoient la décentralisation de l’amende en cas de non paiement du stationnement payant (voir articles 63 à 65), c’est-à-dire la transformation d’une amende pénale (contravention dont le montant est fixé à l’échelle nationale) en redevance dont le montant serait décidé au niveau local, et dont la gestion du service pourra incomber à un tiers public ou privé.
Ordonnance et décrets à prendre
Le Gouvernement dispose d’un délai pour prendre par ordonnance - douze mois à compter de la promulgation du texte - les dispositions législatives destinées à définir les règles de la juridiction administrative spécialisée, qui sera chargée de la gestion des recours contentieux.
Une procédure de relance et un recours administratif préalable sont d’ores-et-déjà prévus dans les dispositions de la loi de modernisation de l’action publique. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspendra cependant pas sa force exécutoire.
Un décret en Conseil d’État doit aussi venir préciser les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement, et le montant du forfait de post-paiement.
Procédure de transfert des pouvoirs de police du maire
Parmi les dispositions à souligner concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie il faut signaler l’organisation d’une procédure de transfert des pouvoirs de police des maires membres vers l’EPCI le du syndicat, compétents en matière de transports et de voirie.
L’article 65 de la loi de modernisation précise que le transfert de la gestion du stationnement payant sur voirie, intervient douze mois après la promulgation de la loi, sauf si un maire s’oppose dans les six mois qui viennent au transfert des pouvoirs de police correspondants (circulation et stationnement). Le transfert n’aura alors pas lieu dans les communes dont le maire aura notifié son opposition.

n°680

29 Jan 2014

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi