La Première Ministre, Elisabeth Borne, a redemandé hier à l’Assemblée nationale la confiance sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, et réintroduit des contrats de Cahors « nouvelle formule », après avoir précipité la fin des débats avec le 49-3.
Parmi les surprises du texte représenté figurent donc les « contrats de confiance » voulus par l'exécutif, et qui répondent en réalité aux objectifs du projet de loi de programmation des finances publiques pour la mandature, qui est actuellement en discussion au Sénat.
Au final, le gouvernement a réintroduit par voie d’amendement les fameux contrats visant à limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement des 500 collectivités ayant un budget de supérieur à 40 millions d’euros. Ondes Urbaines passe en revue pour ses lecteurs les dispositions actuellement retenues.
Rappel des dispositions relatives à la première partie
Au titre de la première partie du texte, sont retenues les dispositions suivantes :
Article 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Articles additionnels après l’article 5
- Exonération de TVA pour l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau.
- Exonération de TVA les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes
Article 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l’électricité :
1 euro par mégawatt heure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » ; et 0,5 euro par mégawatt heure pour les autres consommations.
Articles additionnels après l’article 9
Article 9 bis : augmentation d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants.
Articles additionnels après l’article 11
Article 11 quater : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Article 11 quinquies : report de deux ans la prise en compte de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation dans les bases de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels au titre des taxes foncières.
Article 11 sexies : exclusion des abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.
Article 11 octies : report de deux ans de la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Article 12 : fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement. Abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros, afin de financer la progression de la péréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sans écrêtement de la dotation forfaitaire.
Article 13 : réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Article 14 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Articles additionnels après l’article 14
Article 14 ter : filet de sécurité inflation : dotation au profit des communes et des groupements dont l’épargne brute est en baisse du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023. Les collectivités éligibles sont celles dont l’Epargne Brute a baissé de plus 25% en 2023, et dont les dépenses énergétiques ont augmenté de plus de 60% entre 2022 et 2023 par rapport à leurs RRF. Un décret simple doit préciser les modalités d’application du présent article.
Article 16 : prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.
Au titre de la seconde partie de la loi de finances
Article 40 quater : est réintroduit l'objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (BP et BA) des collectivités dont le compte de gestion 2021 est supérieur à 40 millions d’euros, à un rythme inférieur à 0,5 % par rapport à l’inflation, jusqu’en 2027.
Article 40 octies : extension de la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire
Article 42 ter : plafonnement des tarifs réglementés du gaz du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 fixés à leur niveau - toutes taxes comprises - en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de +15%.
Plafonnement identique pour les tarifs d’électricité à +15% par rapport aux tarifs applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date.
NB : le champ des clients éligibles défini par décret.
Article 45 : majoration de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité, de 90 millions pour la DSU et de 200 millions pour la DSR par rapport aux montants de 2022