Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) a récemment publié son « tableau de bord des services numériques » et souligné d’une part la progression de la dématéralisation des démarches administratives et d’autre part un blocage d’une partie de la population. Dans le même temps, deux décrets sont parus : l’un relatif à l’ouverture des données liées aux subventions et l’autre relatif à la mutualisation des archives publiques numériques entre collectivités.
Etat des lieux des services numériques
Le tableau de bord, édition 2017, du SGMAP révèle que sur 30 démarches, 29 voient la part d’usagers passant par le numérique augmenter et 24 dépassent le taux de dématérialisation anticipé. Des démarches sont faites presque uniquement en ligne tandis que d’autres peinent à progresser auprès des usagers. Cependant, une partie de la population reste en blocage par rapport à cette dématérialisation. Ainsi, en ce qui concerne la téléprocédure de demande d’aide au logement, les usagers choisissant la demande papier sont 22% à ne pas avoir accès à internet ou des problèmes techniques, 33% à manquer de confiance en la procédure numérique et 7% à redouter de ne pouvoir joindre les pièces justificatives en ligne. En termes de taux de dématérialisation, les demandes de logement social sont les rares procédures à avoir du retard.
Ces résultats révèlent l’importance des collectivités locales tant pour les infrastructures que pour le travail de médiation numérique, via les espaces publics numériques.
Ouverture des données de subventions
Prévue par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’ouverture des données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention a vu ses modalités précisées par un décret publié au Journal officiel du 7

mai 2017. Dès le 1er août 2017, les collectivités locales ou leurs groupements auront deux options à savoir soit publier les données relatives à la subvention sur leur site internet, sous trois mois à compter de la signature de la convention, soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel. Dans le second cas, la collectivité sera tout de même tenue de publier sur son site le lien vers ces données publiées. Les collectivités et groupements de moins de 3500 habitants n’auront pas l’obligation de ces deux options.
Les « données essentielles » de ces conventions portent notamment sur l’autorité ou établissement attribuant la subvention, l’organisme attributaire, l’objet de la subvention, son montant, sa nature et le calendrier de son versement. Un arrêté du Premier ministre viendra fixer les conditions de mise à disposition des données.
Mutualisation des archives publiques numériques
Un décret en application des articles 60 à 62 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine vient préciser les modalités de cette mutualisation. Il introduit une définition des services publics d’archives dans le Code du patrimoine : « un service public d’archives a pour missions de collecter, de conserver, d’évaluer, d’organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques ». La mutualisation de « tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d’archivage électronique » est possible entre services publics d’archives numériques sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat. Elle se concrétise par « la mise en commun d’infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers ». Une convention doit alors être établie, et validée sous quatre mois par le directeur du service départemental d’archives.