Dilico : le montant des prélèvements enfin en ligne

Les montants du "Dilico" - mécanisme de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités locales issu de l’article 64 bis de la loi de finances pour 2025 - viennent d’être mis en ligne sur le site de la DGCL.
Ce dispositif prévoit trois contributions : une contribution de 220 millions d’euros pour les départements, 280 millions d’euros pour les régions, et une contribution d’un montant de 500 millions d’euros, qui portera sur les ressources fiscales des communes et des EPCI.
Chaque contribution est établie à partir d’un indice synthétique de ressources et de charges, déterminé en fonction du potentiel financier (avec le PF par habitant de la commune rapporté au PF moyen de l’ensemble des communes), et du revenu moyen (même rapport). L’indice synthétique est obtenu par l’addition de ces deux rapports (75 % pour le PF et 25 % pour le revenu).
Sont contributrices les communes dont l’indice est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes (même mécanisme pour les EPCI), à l’exception des cent quinze premières communes éligibles à la DSU.
Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres.

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