Intitulé « Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti »,  le rapport d’information du sénateur de la Seine-et-Marne, Vincent Eblé (PS), a été remis au nom de la commission des finances du Sénat le 7 octobre. Alors que le financement de la politique pour le patrimoine est assuré pour 370 millions par des dispositions fiscales, le rapport pointe la multiplicité des acteurs (Etat, Drac, collectivités territoriales, propriétaires privés, Fondation du patrimoine et acteurs associatifs) ainsi que l’existence de quatorze dépenses fiscales pour le patrimoine. Les cinq propositions du rapport portent sur les deux principales dépenses fiscales sur le patrimoine historique : le régime fiscale des monuments historiques permettant des dérogations dans le cadre de l’impôt sur le revenu, avec une dépense fiscale d’environ 58 millions d’euros, et le dispositif Malraux, qui associe protection patrimoniale et politique de la ville pour une dépense de 30 millions d’euros.

Cinq propositions pour améliorer l’efficacité de ces dispositifs fiscaux

- Doter le ministère de la Culture de meilleurs outils de suivi des dépenses fiscales qui lui sont rattachées et procéder à une évaluation détaillée des dispositifs les plus coûteux ;
- Moderniser l’ouverture au public et clarifier les objectifs de la dépense fiscale en faveur des monuments historiques ;
- Mettre en place un unique agrément permettant de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, que la propriété soit divisée par le biais d’une copropriété ou d’une SCI (société civile immobilière) non familiale ;
- Réintégrer d’urgence les monuments historiques inscrits, au sein des potentiels bénéficiaires de l’agrément ministériel et repenser les critères de délivrance ;
- Renforcer la protection des intérieurs lors des rénovations « Malraux ».