ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°296 - 08/04/2021

Aménagement du territoire

Le Sénat adopte le projet de loi portant réforme de la formation des élus locaux



Ce jeudi 8 avril, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant deux ordonnances du 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Ces textes de loi poursuivent trois objectifs : faciliter l’accès à la formation, assurer la soutenabilité du fonds DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) et rénover la gouvernance du système de formation ; renforcer la qualité des formations dispensées.
Suite au rapport de Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), le Sénat a adopté plusieurs amendements en commission puis en séance publique :
- Renforcer les garanties relatives aux droits des élus à la formation, en rétablissant la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, en élargissant les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités territoriales afin de financer au titre du DIFE des formations de réinsertion professionnelle, et en permettant aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation;
- Préserver les droits acquis à la formation des élus.
- Permettre la fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ;
- Fixer le montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023 ;
- Encadrer des formations aux élus locaux avec l'impossibilité de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme de formation ne disposant pas d'agrément. Par exception, il serait néanmoins possible aux organismes de formation agréés de sous-traiter à un formateur individuel non agréé disposant d'une expertise spécifique des actions de formation ;
- Introduire un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
Engagé en procédure accélérée, le texte est désormais à l’Assemblée nationale avant une possible réunion de la commission mixte paritaire.

Retrouvez le dossier législatif

n°296

08 Avril 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi