Congrès de Villes de France
Lundi 11 et mardi 12 juillet 2022
Fontainebleau
Publié début janvier et entrant en vigueur le 26 janvier, le Document unique de marché européen a pour objectif une rationalisation des procédures de marchés publics. Ce formulaire type est utile pour les marchés publics proposés par les collectivités car il simplifie les candidatures pour les entreprises en limitant le nombre de pièces à fournir. Entièrement dématérialisé, le DUME est obligatoire pour les procédures formalisées et pourra être utilisé par les Etats membres en version papier jusqu’au 18 avril 2018.
La principale révolution porte sur la standardisation des formulaires à compléter par les entreprises en Europe.
Il revient à la France de choisir si le DUME s’appliquera aux marchés avec des montants inférieurs aux seuils européens ainsi qu’aux concessions.
n°71
27 Jan 2016
Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis
Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération
Rédacteur en chef
Bastien Régnier
Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip
Secrétariat
Anissa Ghaidi