Les collectivités territoriales constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances. Face aux mutations de l’environnement économique, elles doivent fournir une information financière fiable.
La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, consacrée en 2008 par l’article 47-2 de la Constitution, qui a étendu à l’ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d’image fidèle. La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des États membres renforce les obligations de compte rendu et d’audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales.
Dans ce contexte, la loi NOTRe prévoit dans son article 110, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.
Dans cette perspective, un appel à projet vient d’être lancé par la rue Cambon, en lien avec la DGCL et la DGFiP. Tout comme les collectivités les plus importantes (métropoles, départements et régions), les villes de France sont également appelées à adhérer à cette démarche de certification, avec l’expérimentation qui est aujourd’hui proposée par la Cour des Comptes. Elles disposent jusqu’à la fin de ce premier semestre 2016 pour se faire connaître.
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