ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°179 - 07/06/2018

Finances

Contractualisation : incertitudes sur le plein des signataires


La semaine dernière, mercredi 30 mai, s’est tenue au ministère des finances la deuxième réunion du Comité de suivi de la contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités territoriales, en présence de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Les collectivités concernées
Rappelons que la contractualisation - qui résulte des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales et de leurs EPCI les plus importantes, à +1,2% par an, par rapport à une base 2017 (avec des modulations à la hausse ou à la baisse de 0,15% selon les caractéristiques locales).
Les collectivités concernées par ce dispositif de contractualisation sont les régions ainsi que des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ; les départements et la métropole de Lyon ; et les communes et EPCI, dont les DRF issues du compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.
Il en résulte que 322 collectivités entrent dans le champ de cette démarche de contractualisation que les préfets doivent localement animer. Au niveau du bloc local, cela représente 145 communes (dont une centaine de villes moyennes) et 62 EPCI.

 


Pas de prolongation
Lors de cette réunion, les deux ministres ont apporté des précisions sur la mise en œuvre de ces contrats, permettant de mieux tenir compte des spécificités de chaque catégorie de collectivités, et des contraintes locales particulières.
Ainsi, les régions devraient voir quelques réimputations comptables réexaminées en leur faveur, comme les dépenses induites par les trains d’équilibre du territoire, ou encore les « petites lignes » TER. Même chose pour les départements avec certaines dépenses sociales, comme celles consacrées aux mineurs étrangers isolés.
Dans le respect de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, Olivier Dussopt a toutefois précisé qu’il n’y aurait pas de prolongation de la date butoir fixée au 30 juin prochain pour signer.
Les représentants du bloc local ont pour leur part appelé à une vigilance accrue de l’Etat quant aux conséquences juridiques et financières des politiques que l’Etat mène, et en particulier des normes que celui-ci impose.
Au niveau des signataires, Jacqueline Gourault a précisé que 146 collectivités avaient contractualisé ou étaient en voie de le faire, 119 étaient en attente de précisions comptables et de périmètre concernant les DRF prises en compte, et 57 (soit tout de même 15% des collectivités soumises à cette contrainte) n’envisageaient pas de signer un contrat.
Une troisième réunion du Comité de suivi est d’ores et déjà prévue pour début juillet. Celle-ci permettra de dresser un premier bilan d’étape sur les signatures de ces contrats financiers.

n°179

07 Juin 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

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Rédaction
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Secrétariat
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