ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°173 - 18/04/2018

Finances

Vers une réduction des dépenses fiscales dédiées à l’investissement locatif ?


Dans un document rendu public le 10 avril, la Cour des Comptes aborde dans un référé les avantages fiscaux des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements, et s’engagent en contrepartie à les louer.
Entre 2009 et 2016, la Cour estime que l’impact économique de ces aides s’avère limité, et que leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible.
La Cour appelle en conséquence à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
Dépenses fiscales coûteuses
Au cours de la période étudiée, le montant annuel des réductions d’impôt sur le revenu consenties à des bailleurs individuels a constamment progressé, en passant de 606 millions d’euros en 2009 à 1,717 milliard en 2015. Ainsi, à l’échéance de 2024, le « coût générationnel » des dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2009 sous le régime « Scellier » devrait atteindre 3,9 milliards d’euros. Celui des logements acquis ou construits en 2017 sous le régime « Pinel » est estimé, à ce même horizon, à 1,6 milliard.
Dans ses conclusions, la Cour formule deux recommandations au Premier ministre, recommandations également adressées au ministère de la Cohésion des Territoires :
- mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits (Pinel).
- mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

 

 

n°173

18 Avril 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi