ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°150 - 25/10/2017

Fonction publique territoriale

« Rendez-vous salarial » : le PPCR reporté d’un an


Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, a échangé en début de semaine dernière avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics, à l’occasion d'un « rendez-vous salarial ». L’organisation de ce rendez-vous s’inscrit à la suite d’une série de réunions avec les acteurs concernés.
Compensation de la CSG
A l’issue de cette dernière rencontre, plusieurs annonces ont été faites :
- le Gouvernement confirme la compensation intégrale de la hausse de CSG pour l’ensemble des agents publics. Cette compensation passe, comme pour les salariés, par la suppression de cotisations : la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie pour les contractuels.
- une prime compensatoire est également mise en place pour les agents des trois versants de la fonction publique. Cette prime, fixe, sera versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017, et actualisée début 2019.
Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a par ailleurs confirmé aux employeurs locaux et hospitaliers que cette prime, rendue obligatoire, serait pour eux intégralement compensée par une baisse de cotisations patronales.
Report du PPCR
Les échanges ont également porté sur la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Le ministre a confirmé son intégrale mise en œuvre sur la durée du mandat, mais pour concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, un décalage de 12 mois du protocole est opéré.
Ce protocole, qui avait été signé fin 2015 par l’ancien Gouvernement, contenait en effet des engagements s’étalant de 2016 à 2020, et pesant pratiquement 4 milliards d’euros sur les finances publiques. Les agents qui devaient bénéficier du PPCR sur 2016 et 2017, bénéficieront d’une rétroactivité de ses effets pour ces deux exercices.
Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a également annoncé que la Garantie Individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) serait mise en œuvre pour 2017. Il s’agit d’une prime qui compense l’écart d’évaluation du traitement indiciaire brut d’avec l’inflation sur les 4 dernières années (cette disposition concernera près de 63 000 agents).
Dans le cadre de la transformation publique, Gérald Darmanin a aussi rappelé son souhait d’associer les organisations syndicales dans le suivi du programme Action Publique 2022. Une grande consultation des agents et des usagers du service public est aussi prévue dans le cadre du Forum de l’Action Publique. Un prochain rendez-vous salarial a été annoncé d’ici la fin octobre 2018, par le ministre.

 

 

n°150

25 Oct 2017

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Directeur de la publication
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Secrétariat
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