ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°126 - 05/04/2017

Finances

Amendes de police, vers une baisse de 40% du Fonds


Le Comité des Finances Locales (CFL) a approuvé avec retard le 28 mars 2017, la répartition au titre de l’année 2016 des amendes de police*, ainsi que celle, provisoire, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Ce fonds s’élève à 630 millions d’euros en 2017, puisque les membres du CFL ont écarté toute mise en réserve.

Amendes de police 

La somme à répartir entre les communes et EPCI augmente de + 5,16% par rapport à l’année précédente, soit une dotation de 606,8 millions d’euros. Pour aboutir à une valeur de point de 24,82 euros, cette somme mise en répartition est divisée par le nombre d'amendes dressées sur l'ensemble du territoire au cours de 2015. D’après les éléments présentés aux membres du CFL, il ressort qu’au cours de l’année 2015, près de 24,5 millions d’amendes ont été dressées par les différents services de police (soit une baisse de 3,38% par rapport à l’année antérieure). La hausse de la valeur de point pour 2016 (+ 9,9 %) est donc le résultat de la combinaison de la hausse du montant à répartir, et de la diminution du nombre d’amendes recensées (désormais essentiellement par voie de procès verbal électronique).

Baisse à venir de 40% du fonds

Lors de cette séance, Bruno Delsol, le Directeur Général des Collectivités Locales, a confirmé que la répartition du produit des amendes de police serait dans le futur amputée d’une somme correspondant aux amendes de 1ère catégorie, qui sont appelées à évoluer en forfait post-stationnement (FPS) avec la décentralisation du stationnement payant, dont l’entrée en vigueur interviendra le 1er janvier 2018. L’impact de la dépénalisation du stationnement et du retrait de 40% des amendes (ce qui correspondrait au volume des amendes de 1ère catégorie du fonds) serait de l’ordre de 200 millions d’euros selon le DGCL. Cette perte serait néanmoins « auto-compensée » dans le cadre de la réforme qui va entrer en vigueur pour les communes de plus de 10 000 habitants, par un surcroît de recettes. L’impact de cette mesure serait aussi neutralisé pour les départements qui perçoivent les recettes des amendes, à redistribuer aux communes de moins de 10 000 habitants. A l’approche de ces changements, les élus ont souhaité que l’État fasse un réel effort de transparence dans la communication des chiffres concernant les amendes de police perçues par l’État, à savoir la décomposition des amendes par catégorie, et la présentation de  l’historique de l’évolution de celles-ci. En effet, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’obtenir de l’État un décompte précis.

Projets de décrets

Lors de cette ultime séance du CFL, dont le renouvellement des instances est prévu au mois de juillet prochain, les membres du Comité ont également donné un avis favorable sur plusieurs projets de décrets qui leur étaient soumis, parmi lesquels :

- un projet de décret relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation d’électricité ;

- un projet de décret modifiant le décret relatif au soutien au développement des activités périscolaires ;

- un projet de décret relatif à l’application des articles 97 à 99 de la Loi « égalité et citoyenneté » ;

- un projet de décret amiante ;

- un projet de décret relatif à la taxe sur la création des bureaux en Ile-de-France.

 

* : Dans le cadre de la LFI pour 2016, un montant de 672 030 557 € était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales. Ce montant se décomposait de la manière suivante : 502 M€ au titre du produit des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées de la police de circulation, et 170 M€ au titre des amendes de police dressées par voie de radars automatiques (art. 67 de la LFI pour 2013, dont 64 millions d’euros au bénéfice des départements).

n°126

05 Avril 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi